COPROPRIETE MERMOZ

• cc · civ3

  N° 86-11.186

  21 déc. 1987

  rejet

  Une cour d'appel décide exactement qu'ayant, de sa propre autorité et sans avoir obtenu l'autorisation du syndicat des copropriétaires, procédé à des travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble, un copropriétaire ne peut demander en justice l'autorisation prévue à l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, le juge ne pouvant désormais fixer les conditions de l'autorisation comme le prévoit ce texte.

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• cc · civ3

  N° 01-02.314

  10 juil. 2002

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-19.517

  5 oct. 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-28.408

  31 janv. 2012

  cassation

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• cc · civ3

  N° 15-25.474

  10 nov. 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-25.822

  20 mai 2014

  rejet

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• cc · civ3

  N° 22-21.246

  11 janv. 2024

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE