COPROPRIETE LOU SOULEU

• cc · civ3

  N° 10-15.891

  8 juin 2011

  rejet

  Une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale, après avoir relevé que ce règlement autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour l'activité litigieuse, avoir constaté que la restriction aux droits des copropriétaires n'était pas justifiée par la destination de l'immeuble et souverainement retenu que l'activité de location n'avait provoqué aucune nuisance

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• cc · civ3

  N° 78-12.612

  16 oct. 1979

  rejet

  La Cour d'appel, qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles.

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• cc · civ3

  N° 82-12.495

  7 mars 1984

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné une société, propriétaire d'un local commercial constituant un lot dans un immeuble en copropriété, à réparer le préjudice subi par le preneur titulaire d'une clause d'exclusivité, résultant de l'exercice d'un commerce similaire par le locataire d'un lot voisin, vendu par la même société sans que la clause de non-concurrence soit mentionnée dans l'acte de vente de ce lot, dès lors que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ne s'appliquant pas aux conventions régissant les rapports entre bailleur et locataire, l'engagement de non-concurrence devait être respecté.

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• cc · civ3

  N° 07-21.318

  11 févr. 2009

  rejet

  Doit être réputée non écrite comme privant par avance l'assemblée générale de ses pouvoirs de disposition et d'administration sur les parties communes, une clause du règlement de copropriété, donnant tout pouvoir au syndic pour régulariser dans les dix ans une convention d'occupation précaire sur un local, partie commune, ou vendre ce local dans le même délai pour un prix ferme et définitif

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• cc · civ3

  N° 17-16.693

  28 juin 2018

  rejet

  Ayant constaté qu'un copropriétaire s'était opposé à la décision de supprimer le poste de concierge, une cour d'appel retient, à bon droit, que le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à cette décision n'avait pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée et en déduit exactement que la demande en annulation de cette décision est recevable au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-567 du 10 juillet 1965

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• cc · civ3

  N° 80-11.710

  9 févr. 1982

  rejet

  Chaque propriétaire, tenu de respecter des stipulations du règlement de copropriété, est recevable à en contester la validité pour assurer sa conformité avec les dispositions réglementaires ou légales d'ordre public, notamment pour ce qui concerne le respect des prérogatives de l'assemblée générale. Chaque lot comprenant une quote-part des parties communes, il importe peu que le syndicat soit ou non en cause et aucune disposition législative, ni aucune règle de procédure n'exige la consultation de l'assemblée générale préalablement à l'introduction d'une telle action.

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• cc · civ3

  N° 17-20.654

  12 juil. 2018

  rejet

  Encourt l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation le propriétaire d'un local à usage d'habitation qui, sans solliciter l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 du même code lorsque celle-ci est requise, consent un bail autorisant le locataire à le louer de manière temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile

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• cc · civ3

  N° 17-14.366

  15 mars 2018

  cassation

  Le classement d'une zone en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, y compris en vertu d'une servitude conventionnelle créée avant le classement en zone protégée mais dont la réalisation est ordonnée postérieurement à ce classement

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• cc · civ3

  N° 89-10.115

  27 juin 1990

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui, pour caractériser l'abus du bailleur ayant refusé d'autoriser le locataire à modifier les lieux loués, retient que l'aménagement apportait une plus-value pour une location dans le même commerce, qui était celui actuellement autorisé par le règlement de copropriété et que les inconvénients signalés par le bailleur étaient peu sérieux et inexistants en ce qui concerne l'état de l'immeuble et du local.

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• cc · civ3

  N° 75-10.494

  12 oct. 1976

  cassation

  Les dispositions des documents d'un lotissement tels que cahier des charges, plan de masse, règlement de lotissement, visées et approuvées par arrêté préfectoral s'imposent à titre contractuel au lotisseur et à tous les propriétaires et co-propriétaires de lots et font la loi des parties. Et l'abandon par un lotisseur de la construction d'un ouvrage prévue dans les documents précités dont l'exécution, si elle ne lui incombait pas personnellement, devait cependant être assurée de son initiative et à sa diligence, constitue une violation de ses obligations contractuelles.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE