COPROPRIETE LES VIOLETTES

• cc · civ3

  N° 02-13.976

  7 avr. 2004

  rejet

  Ayant relevé que le règlement de copropriété ne déterminait ni les tantièmes de répartition des charges de copropriété ni sur quelles bases cette répartition devait être faite et que le syndic n'avait pu jusqu'ici répartir les charges qu'en fonction des tantièmes de propriété des parties communes d'où il résultait que la répartition des charges devait être faite judiciairement, une mesure d'instruction s'imposant à cet effet, une cour d'appel a retenu à bon droit que la nouvelle répartition qui sera judiciairement arrêtée n'aura d'effet que pour l'avenir.

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• cc · civ3

  N° 10-19.810

  4 oct. 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-18.751

  6 févr. 2020

  cassation

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• cc · civ3

  N° 15-23.831

  15 déc. 2016

  cassation

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• cc · civ3

  N° 02-13.977

  7 avr. 2004

  rejet

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• cc · civ3

  N° 02-13.978

  7 avr. 2004

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-21.999

  18 sept. 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 87-45.358

  27 mars 1991

  cassation

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• cc · civ3

  N° 21-18.029

  23 nov. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 06-11.086

  23 mai 2007

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE