COPROPRIETE LES TERRASSES DE BALESTRINO

• cc · civ3

  N° 12-23.670

  17 déc. 2013

  rejet

  Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 10-15.551

  8 juin 2011

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire l'instauration de charges spéciales et en déduit que la réfection de ces parties communes spéciales doit être répartie entre leurs propriétaires

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• cc · civ3

  N° 12-23.793

  16 oct. 2013

  cassation

  La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n'exclut pas qu'un copropriétaire, titulaire d'un droit de jouissance privatif sur ces parties communes, dispose d'un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat

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• cc · civ3

  N° 09-15.554

  8 sept. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que des constructions sont soumises au régime de la copropriété, constituant une "copropriété en volume", retient qu'il résulte d'un état descriptif de division, publié au bureau des hypothèques, que ces constructions ont été divisées en lots, attribués à plusieurs copropriétaires, sans caractériser l'existence de parties communes

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• cc · civ3

  N° 07-11.801

  27 mars 2008

  rejet

  Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, fût-il affecté d'une quote-part de partie communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter, ne peut être assimilé à un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété

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• cc · civ3

  N° 72-12.963

  30 mai 1973

  rejet

  C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ETAT DE DIVISION ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN LOT COMPRENANT UNE TERRASSE, LAQUELLE SERT DE TOITURE A UNE PARTIE COMMUNE, A LA CHARGE DE L 'ENTRETIEN DU DALLAGE, TANDIS QUE LA COPROPRIETE EST TENUE DE LA REFECTION DE L'ETANCHEITE.

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• cc · civ3

  N° 74-11.703

  13 nov. 1975

  rejet

  Un copropriétaire n'est pas fondé, après un incendie qui a occasionné des dégâts à une terrasse, partie commune, à exiger du copropriétaire responsable la reconstruction totale de la terrasse, dès lors que l'assemblée générale, dont les décisions n'ont fait l'objet d'aucun recours dans le délai légal, a accepté l'indemnité proposée et déterminé les modalités de la reconstruction.

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• cc · civ3

  N° 73-12.071

  29 oct. 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT, POUR REFUSER A UN COPROPRIETAIRE L 'AUTORISATION D'INSTALLER UNE TERRASSE DEVANT LA FACADE DE L'IMMEUBLE , AU DROIT DE SES LOCAUX PRIVATIFS A USAGE DE BAR RESTAURANT, ESTIMER QUE L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE COUVERTE N'EST PAS CONFORME A LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, NE COMPORTANT QU'UN SEUL LOCAL COMMERCIAL.

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• cc · civ3

  N° 16-14.339

  11 mai 2017

  cassation

  Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage

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• cc · civ3

  N° 05-14.038

  24 mai 2006

  rejet

  La liste des droits accessoires aux parties communes définis par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas limitative. Dès lors, une cour d'appel qui, interprétant souverainement les stipulations d'un règlement de copropriété, retient que la faculté que s'y réserve un propriétaire de clore une terrasse dont il a la jouissance privative constitue un droit accessoire, en déduit exactement, par application de l'article 37 de cette loi, que cette faculté est devenue caduque si ce droit n'a pas été exercé dans les dix années qui suivent la convention.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE