COPROPRIETE LES TEMPLIERS

• cc · civ3

  N° 94-15.700

  13 mars 1996

  cassation

  L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction. Saisie de la seule question relative à l'octroi de provision et à une demande d'exécution de travaux une cour d'appel épuise sa saisine en tranchant cette question. Dès lors l'instance introduite devant elle a pris fin même si le litige demeure pendant sur le fond devant le Tribunal.

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• cc · civ3

  N° 73-12.472

  16 oct. 1974

  rejet

  EN VERTU DE L'ARTICLE 88 ALINEA 1 DU DECRET DU 20 JUILLET 1973 LE PRESIDENT NE DONNE LA PAROLE AU RAPPORTEUR QUE DANS LE CAS OU UN RAPPORT DOIT ETRE FAIT. DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE PRESIDENT AIT ORDONNE LA REDACTION D'UN RAPPORT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, LA DECISION N'A PAS A CONTENIR DE MENTION RELATIVE AU RAPPORT.

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• cc · civ3

  N° 98-14.409

  22 mars 2000

  cassation

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• cc · civ3

  N° 93-17.566

  30 mai 1995

  rejet

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• cc · civ3

  N° 94-20.685

  2 oct. 1996

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE