COPROPRIETE LES MELEZES

• cc · civ3

  N° 83-17.217

  19 mars 1985

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une demande en retenant que celle-ci tend seulement à l'organisation d'une expertise et qu'il n'est formulé aucune prétention au fond alors qu'en précisant que l'expert devait avoir pour mission de rechercher les causes des désordres affectant un immeuble, d'indiquer les remèdes à y apporter et de dire à qui il convenait d'en imputer la responsabilité, l'assignation contenait implicitement mais nécessairement une demande en déclaration de responsabilité contre les constructeurs assignés qui étaient en mesure d'apprécier le fond du litige et de prendre parti dès le début du procès.

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• cc · civ2

  N° 07-17.482

  9 oct. 2008

  rejet

  Les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne constituant pas des sanctions pénales, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil que la cour d'appel a retenu qu'un syndicat de copropriétaires, qui n'était pas partie à l'instance pénale, était en droit de demander à la juridiction civile la remise en état des lieux

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• cc · civ3

  N° 91-13.692

  4 nov. 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-16.088

  8 sept. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE