COPROPRIETE LES CHARDONS

• cc · civ1

  N° 87-17.383

  7 févr. 1989

  rejet

  Ayant constaté que lors de la vente d'un bien immobilier, l'acquéreur est demeuré, par la faute du notaire, dans l'ignorance de la nécessité d'obtenir un permis de construire, dont le refus l'a privé du bien acheté, une cour d'appel a pu décider que le comportement du notaire était la cause directe de ce préjudice. La responsabilité du notaire ainsi retenue ne présente pas un caractère subsidiaire par rapport à celle d'éventuels coauteurs du même dommage.

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• cc · civ3

  N° 98-10.924

  6 oct. 1999

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que la saisine de la juridiction pour procéder à la répartition des charges communes spéciales entre de nouveaux lots, issus d'un ancien lot, est prématurée, l'assemblée générale des copropriétaires n'ayant pas pris de décision à cet égard, cette répartition ne lui ayant pas été soumise.

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• cc · comm

  N° 85-15.568

  20 janv. 1987

  rejet

  La reprise, prévue à l'article 1843 du Code civil, par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation, résulte, en application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 et quel que soit le nombre de ces personnes, soit de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura été préalablement annexé à ces statuts, soit d'un mandat donné avant l'immatriculation de la société et déterminant dans leur nature ainsi que dans leurs modalités les engagements à prendre, soit enfin, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés. Les juges du fond, ayant relevé que l'acte d'acquisition des lots d'un immeuble en copropriété contenait la stipulation selon laquelle, faute de reprise par la société civile immobilière des engagements des associés et acquéreurs, les biens immobiliers appartiendraient à ces derniers, et constaté que ceux-ci n'avaient produit ni l'état ni le mandat susvisé, ni un procès-verbal de délibération relatif à une décision de reprise d'un engagement antérieur à l'acte de vente et même à la notification de redressement de droits notifiée par l'administration des impôts en raison du défaut de leur qualité de marchand de biens, en déduisent à bon droit que le notaire, rédacteur de l'acte, n'avait commis aucune erreur en relatant que la société n'avait pas repris les engagements des associés et que ceux-ci étaient restés propriétaires des biens immobiliers.

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• cc · civ3

  N° 02-12.921

  10 déc. 2003

  cassation

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• cc · civ2

  N° 94-18.303

  27 nov. 1996

  cassation

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• cc · civ2

  N° 90-18.706

  29 janv. 1992

  rejet

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• cc · civ2

  N° 93-12.627

  15 févr. 1995

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-16.082

  21 mars 2018

  cassation

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• cc · civ2

  N° 95-17.505

  26 nov. 1997

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 93-20.930

  11 oct. 1995

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE