COPROPRIETE LE TRIANON

• cc · civ3

  N° 96-12.513

  14 janv. 1998

  cassation

  Un membre du conseil d'administration d'une société anonyme syndic ne pouvant être assimilé à cette personne morale distincte et n'étant ni un préposé de celle-ci, ni tenu à son égard par un lien quelconque de dépendance, une cour d'appel, relevant à bon droit que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est d'interprétation stricte, retient exactement que celui-ci n'entre dans aucun des cas d'interdiction prévus par la loi.

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• cc · civ1

  N° 02-17.393

  1 mars 2005

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel a considéré qu'en faisant installer des antennes paraboliques captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères et en assurant la retransmission de ces chaînes au moyen d'un réseau câblé interne à chaque immeuble, auprès de l'ensemble des résidents, lequel excède manifestement le cercle familial et constitue un public au sens de l'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, un syndicat de copropriétaires, personne juridique distincte des copropriétaires, s'était livré à une télédiffusion au sens du texte précité, soumise aux dispositions de l'article L. 132-20 du même Code, dont l'application n'est pas limitée au cas où un contrat de télédiffusion a été conclu, peu important que cette opération ne soit pas liée à l'exercice d'une activité commerciale ou simplement lucrative, auxquelles l'application de ces textes n'est pas subordonnée.

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• cc · civ3

  N° 11-10.648

  2 mai 2012

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-19.282

  23 sept. 2014

  rejet

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• cc · civ2

  N° 97-11.253

  30 sept. 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 06-11.752

  27 févr. 2007

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-26.703

  17 oct. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE