COPROPRIETE LE MONTLHERY

• cc · cr

  N° 65-93.353

  22 avr. 1966

  cassation

  Est nul comme vicié d'incompétence le jugement d'un tribunal correctionnel autre que celui du lieu du délit ou de la résidence du prévenu ou celui de son arrestation, alors d'ailleurs qu'il n'est pas justifié de l'existence d'aucune autre poursuite indivisible ou du moins connexe pour attribuer aux juges la connaissance de l'ensemble des procédures (1).

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• cc · civ2

  N° 81-10.742

  22 mars 1982

  rejet

  Une voie ouverte à la circulation publique débouchant sur une autre voie par un "bateau" pavé constitue avec celle-ci une intersection au sens de l'article R. 1er du Code de la route.

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• cc · cr

  N° 62-91.111

  10 janv. 1963

  cassation

  LA DECISION QUI OMET DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, PREVENU "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE UN DES ACCUSES A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR UN VOL QUALIFIE PASSIBLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS, ALORS QU'AYANT ADMIS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN SA FAVEUR, ELLE DEVAIT DESCENDRE D'UN DEGRE AU MOINS DANS L'ECHELLE DES PEINES, CE QUI LUI INTERDISAIT DE PRONONCER LE MINIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, LA CASSATION DEVANT ETRE TOTALE ET S'ETENDRE AU SECOND ACCUSE, CO-AUTEUR DU MEME VOL" ;

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• cc · civ1

  N° 82-11.247

  8 mars 1983

  rejet

  L'article 7 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les textes relatifs aux modalités d'exercice des droits politiques se réfèrent au statut civil. Par suite, on ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir constaté qu'un individu, relevant du statut civil de droit local, auquel il n'avait pas renoncé et ayant acquis de plein droit la nationalité algérienne par filiation, avait perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 faute d'avoir dans le délai légal souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française, en énonçant que l'intéressé n'établissait pas qu'il ait été inscrit en Algérie à l'époque dont il s'agit sur les listes électorales du premier collège réservées aux français de statut civil de droit commun.

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• cc · civ3

  N° 16-26.072

  18 janv. 2018

  cassation

  La division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 10-20.276

  8 juin 2011

  rejet

  Une cour d'appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce lot bénéficie du droit d'édification de tous bâtiments et constructions

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• cc · civ3

  N° 17-14.168

  22 mars 2018

  rejet

  Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division

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• cc · civ3

  N° 93-12.692

  28 juin 1995

  rejet

  L'appel interjeté par un syndicat de copropriétaires est recevable dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires avait subordonné l'acquiescement à certaines conditions et que ces conditions n'étaient pas réalisées lorsqu'une assemblée ultérieure est revenue sur sa décision et a chargé le syndic d'interjeter appel.

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• cc · civ2

  N° 13-13.878

  15 mai 2014

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution a été pratiquée ne comporte aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constate que la société n'établit pas que le compte est exclusivement dédié à cette copropriété et n'a fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 20-13.798

  17 juin 2021

  cassation

  Le délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire exclut leur application tant que ce délai n'est pas expiré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE