COPROPRIETE LE HAUT SAURET

• cc · comm

  N° 72-10.491

  16 juil. 1973

  rejet

  AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 RENDUES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE. PAR SUITE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN ARRET, QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'UN CONSEILLER A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF QU'IL A ETE RENDU PAR D'AUTRES MAGISTRATS, DE NE PAS CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT AIT CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, DES LORS QU'EST INTERVENU, APRES LE 16 SEPTEMBRE 1972, UN ARRET RECTIFICATIF DECLARANT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A SIEGE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT.

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• cc · cr

  N° 88-80.061

  7 mars 1988

  cassation

  Le juge d'instruction appartenant à un Tribunal qui en comprend plusieurs, lorsqu'il a reçu une plainte avec constitution de partie civile devenue parfaite par le versement de la consignation dans le délai imparti, ne saurait, après communication de la procédure au ministère public, sans avoir été chargé de l'information conformément aux dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale, se prononcer sur la recevabilité de ladite constitution de partie civile.

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• cc · civ3

  N° 75-11.969

  11 janv. 1977

  rejet

  En l'état d'une association syndicale constituée en vue de transformer un lotissement jardin en lotissement à usage d'habitation constructible, une Cour d'appel ayant retenu que les vendeurs de deux lots, dont l'un d'entre eux a signé sans être désavoué par les autres, le plan de masse dressé par les géomètres l'approuvant pour leur compte, ne peuvent ainsi contester avoir fait partie de l'association syndicale et qu'ils avaient nécessairement adhéré au projet de transformation du lotissement dont l'exécution avait été confiée à l'association syndicale, a pu admettre que par l'effet de son acquisition des deux lots, sur lesquels il projetait d'édifier un immeuble d'habitation, l'acquéreur a assumé par là-même et faute de conventions contraires les obligations de ses vendeurs envers l'association syndicale.

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• cc · civ1

  N° 80-14.757

  15 avr. 1982

  rejet

  Le régime institué par la loi du 22 décembre 1972 tend à la protection du contractant sollicité à domicile, en tant que consommateur présumé inexpérimenté, et l'exception à ce régime de protection prévue par l'article 8-1 e de ce texte, visant les contrats proposés "pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle", ne s'applique qu'à celui qui contracte, non en qualité de consommateur, mais dans l'exercice de son activité professionnelle. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que le contrat conclu à la suite d'un démarchage, par un agriculteur avec un cabinet d'expertise pour l'évaluation d'un sinistre affectant son exploitation, échappait à la compétence professionnelle de cet agriculteur, et devait, en conséquence, être soumis aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972.

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• cc · civ3

  N° 11-27.477

  23 janv. 2013

  cassation

  L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'excluant pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, une cour d'appel qui relève que le nouveau règlement de copropriété, qui comporte des adaptions et des modifications, a été adopté à la double majorité de l'article 26 de la loi précitée, retient à bon droit que le projet a pu faire l'objet d'une approbation globale

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• cc · civ3

  N° 14-25.510

  19 nov. 2015

  rejet

  Dans un immeuble en copropriété comprenant plusieurs bâtiments, les charges d'entretien et de conservation de l'immeuble ne peuvent, si le règlement de copropriété ne crée pas de parties communes spéciales, être réparties par bâtiment que si le règlement de copropriété le prévoit

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• cc · civ3

  N° 16-26.072

  18 janv. 2018

  cassation

  La division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 12-11.808

  27 mars 2013

  cassation

  En cas de vente d'un lot, l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et l'acquéreur doit en verser le montant

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• cc · civ3

  N° 12-21.918

  2 oct. 2013

  rejet

  Une cour d'appel, appréciant souverainement qu'un local situé au sous-sol n'est plus une cave comme l'énoncent le règlement de copropriété et l'acte de vente mais a été transformé en réserve, en déduit à bon droit qu'il doit être inclus dans le calcul de la superficie de la partie privative du lot au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

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• cc · civ3

  N° 16-18.777

  7 sept. 2017

  rejet

  Les conclusions déposées postérieurement à un arrêt qui, sans révoquer l'ordonnance de clôture, enjoint à une partie de produire une pièce et ordonne la réouverture des débats, doivent être déclarées d'office irrecevables

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE