COPROPRIETE LE COMTAT

• cc · cr

  N° 05-82.897

  22 mars 2006

  rejet

  Les quantités de raisins, ou leur équivalent en volume de vin, récoltées par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine, comprennent, pour le calcul du rendement de base, les apports de moûts, vins ou vendanges d'achat, tolérés par l'administration en application de la lettre autographiée n° 2958 du 20 janvier 1941, dans la limite de 5 %, pour l'amélioration de la qualité du vin.

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• cc · soc

  N° 70-40.585

  27 oct. 1971

  rejet

  L'INDEMNITE A ALLOUER AU SALARIE VICTIME D'UNE RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DOIT CORRESPONDRE AU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE, SANS ETRE NECESSAIREMENT EGALE AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DE SON CONTRAT. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI TOUT EN ACCORDANT A L'INTERESSE UNE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE NON EXECUTION DE SON CONTRAT, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI DU FAIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE AU BOUT DE QUELQUES JOURS, SANS FAUTE DE SA PART, ET AVAIT LAISSE PESER SUR LUI UN DISCREDIT PARTICULIEREMENT GRAVE DE CONSEQUENCES.

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• cc · civ1

  N° 13-24.544

  17 déc. 2015

  cassation

  Les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de récusation devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, ne sont pas applicables aux organes des groupements examinant la violation d'engagements contractuels. Viole, dès lors, les articles 341, 342 et 749 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'annulation, pour défaut d'impartialité, d'une décision d'exclusion prise par l'organe d'une association à l'encontre de l'un de ses membres, retient que ce dernier, qui n'a pas usé de sa faculté de récusation pendant l'instance disciplinaire, n'y est plus recevable après la clôture des débats

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• cc · civ3

  N° 77-70.200

  24 mai 1978

  cassation

  L'ordonnance d'expropriation, qui ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre au terme de l'enquête parcellaire, doit être cassée, dès lors que l'examen des pièces du dossier et des productions n'établit pas que cet avis ait été donné.

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• cc · comm

  N° 95-18.478

  6 janv. 1998

  rejet

  L'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article 185 qui a omis de faire dans le délai de 15 jours la déclaration de l'état de cessation des paiements ; l'article 185.2° vise les personnes physiques dirigeants de droit ou de fait des personnes morales ayant une activité économique ; une cour d'appel ne peut donc qu'en déduire que l'obligation de déclarer l'état de cessation des paiements d'une société pesait sur son dirigeant de fait.

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• cc · civ3

  N° 16-26.072

  18 janv. 2018

  cassation

  La division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 10-20.276

  8 juin 2011

  rejet

  Une cour d'appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce lot bénéficie du droit d'édification de tous bâtiments et constructions

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• cc · civ3

  N° 17-14.168

  22 mars 2018

  rejet

  Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division

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• cc · civ3

  N° 93-12.692

  28 juin 1995

  rejet

  L'appel interjeté par un syndicat de copropriétaires est recevable dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires avait subordonné l'acquiescement à certaines conditions et que ces conditions n'étaient pas réalisées lorsqu'une assemblée ultérieure est revenue sur sa décision et a chargé le syndic d'interjeter appel.

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• cc · civ2

  N° 13-13.878

  15 mai 2014

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution a été pratiquée ne comporte aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constate que la société n'établit pas que le compte est exclusivement dédié à cette copropriété et n'a fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat des copropriétaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE