COPROPRIETE LE CENTRAL

• cc · civ3

  N° 72-13.290

  28 nov. 1973

  cassation

  VIOLE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 L'ARRET QUI DECIDE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES QUI TIENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LE DROIT DE DECIDER QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE NE FONCTIONNERAIT PAS, PEUT VALABLEMENT A LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES DECIDER LA SUPPRESSION DE L 'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DONT LE FONCTIONNEMENT EST PREVU PAR LEDIT REGLEMENT.

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• cc · civ3

  N° 70-10.127

  25 févr. 1971

  rejet

  LES TRAVAUX D'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL AU MAZOUT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DOIVENT ETRE DECIDES SUIVANT LES REGLES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 1O JUILLET 1965. ET LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI SONT CONTRAIRES A CE TEXTE SONT REPUTEES NON ECRITES.

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• cc · civ3

  N° 76-13.753

  19 oct. 1977

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui exclut un copropriétaire de la répartition des dépenses du chauffage collectif prévue par le règlement de copropriété, au motif que son lot n'y est pas raccordé, sans préciser de quelles conditions matérielles et techniques de l'installation effectuée peut résulter l'absence d'utilité du chauffage central collectif pour ce lot.

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• cc · civ3

  N° 78-13.302

  4 mars 1980

  cassation

  L'arrêt qui retient que les services de restauration, de soins médicaux, de transports, de ménage et de buanderie sont adaptés à la nature propre de l'ensemble immobilier destiné à des retraités et sont indispensables à sa destination, décide à juste titre que l'obligation de participer aux charges relatives à ces services et équipement découlant de la copropriété, chaque copropriétaire est tenu d'y participer sans qu'il puisse s'en dispenser en prétendant qu'il ne les utilisait pas, l'utilité de ces services et équipements étant la même pour tous.

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• cc · civ3

  N° 82-14.804

  13 déc. 1983

  rejet

  La Cour d'appel qui constate que la substitution de chaudières individuelles au chauffage collectif d'un immeuble en copropriété constitue une amélioration de l'immeuble peut en déduire que la décision de l'assemblée générale d'entreprendre de tels travaux n'a pas pour effet d'imposer aux copropriétaires une modification aux modalités de jouissance des parties privatives de leur lot et qu'elle est, dès lors, valablement prise à la majorité des trois quarts prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ3

  N° 84-15.809

  26 nov. 1985

  rejet

  On ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir annulé la délibération d'une assemblée générale de copropriétaires selon laquelle "en vertu de l'article 25-f de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires qui réalisent chez eux une installation de chauffage central individuel verront modifier, en conséquence, la répartition des charges de chauffage de l'immeuble, leur appartement se trouvant totalement isolé du chauffage collectif" dès lors qu'après avoir, à bon droit, écarté l'application de l'article 25-f, l'arrêt retient exactement que les autorisations ainsi données d'installer un système de chauffage individuel ne dispensaient pas les bénéficiaires de participer aux charges entraînées par le chauffage central collectif dont la suppression n'avait pas été décidée.

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• cc · civ3

  N° 72-12.047

  11 déc. 1973

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SELON LESQUELLES L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION SYNDICALE FIXE LE MINIMUM D'INTERET QUI DONNE DROIT A CHAQUE PROPRIETAIRE DE FAIRE PARTIE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DETERMINE LE MAXIMUM DE VOIX, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE IMPERATIF. PAR SUITE, SONT LICITES LES DISPOSITIONS DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE QUI ATTRIBUENT A CHAQUE PROPRIETAIRE UN NOMBRE DE VOIX PROPORTIONNEL AU NOMBRE DE METRES CARRES DE TERRAIN POSSEDE SANS DETERMINER LE MAXIMUM DE VOIX SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUE AU MEME ASSOCIE.

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• cc · cr

  N° 83-94.179

  19 mars 1985

  rejet

  S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels l'exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions légales peut causer un préjudice direct et personnel de nature à servir de base à une action civile devant la juridiction répressive (1).

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• cc · civ3

  N° 83-12.126

  10 juil. 1984

  rejet

  Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. Dès lors, est légalement justifié sans recours à l'article 1384 alinéa 1er du Code civil l'arrêt qui, pour condamner un syndicat de copropriétaires à réparer les dommages subis par l'un d'entre eux du fait de nuisances sonores constate que les bruits anormaux et non tolérables dont se plaignait ce dernier étaient dus soit à une isolation phonique insuffisante du gros oeuvre soit à un défaut d'exécution dans l'installation du réseau du chauffage central.

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• cc · civ3

  N° 68-14.369

  8 avr. 1970

  cassation

  Pour qu'une modification au règlement de copropriété soit opposable à un ayant cause à titre particulier d'un copropriétaire, elle doit avoir été publiée au bureau des hypothèques.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE