COPROPRIETE LA LIVREE DE LA PIGNOTTE

• cc · civ2

  N° 04-14.962

  22 mars 2006

  rejet

  Est inopérant le moyen de cassation pris de la nullité du jugement, dès lors que, l'appel tendant à titre principal à l'annulation de ce dernier, le juge d'appel, saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif, est tenu de statuer sur le fond.

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• cc · civ3

  N° 19-22.835

  27 mai 2021

  cassation

  Il résulte des articles 32 et 34, alinéa 1, du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que l'inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété et assis sur deux parcelles distinctes appartenant à un même titulaire de droit n'implique pas la réunion préalable de ces parcelles. Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter une requête en inscription au livre foncier, retient que le fait de constituer une assiette de copropriété sur deux parcelles distinctes est assimilé à une réunion de fait supposant que les immeubles soient situés dans la même circonscription foncière, appartiennent à un même titulaire de droits et ne soient pas grevés de droits ou charges différents

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• cc · civ2

  N° 13-13.878

  15 mai 2014

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution a été pratiquée ne comporte aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constate que la société n'établit pas que le compte est exclusivement dédié à cette copropriété et n'a fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 99-17.617

  16 mai 2001

  cassation

  Viole l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de copropriétaires, retient des motifs dont il ne résulte pas que tous les copropriétaires représentant les lots livrés et les lots non livrés aient été convoqués à la dite assemblée.

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• cc · civ3

  N° 84-16.566

  26 nov. 1986

  other

  La cour d'appel qui après avoir relevé que lors de la vente d'un terrain moyennant un prix converti en obligation pour l'acquéreur de livrer au vendeur des locaux à construire sur le terrain vendu, ces locaux ne pouvaient être désignés que de manière succincte puisqu'ils ne correspondaient à l'époque à aucune construction existante, et que même si des plans avaient déjà été établis, ces lots n'étaient pas susceptibles d'être individualisés quant aux millièmes de copropriété auxquels ils correspondaient, le règlement de copropriété comportant état descriptif de division n'ayant été établi que plusieurs mois après la vente du terrain, et retenu souverainement qu'il n'y avait à la date de cette vente, aucun accord des parties sur la chose promise, inexistante et non déterminée, en déduit exactement que la convention conclue n'a pu entraîner transfert de propriété des locaux au profit du vendeur du terrain..

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• cc · civ3

  N° 79-16.560

  24 mars 1981

  rejet

  Doit être réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété selon laquelle les appartements non encore vendus ou livrés par le promoteur de la construction seront exonérés de charges, à l'exception des frais de réparations éventuelles et des primes d'assurance et que ces charges seront réparties entre les copropriétaires des appartements vendus ou livrés proportionnellement à leurs millièmes. Dès lors, l'action engagée par le syndicat des copropriétaires contre une société civile immobilière en paiement de sommes correspondant à des charges afférentes aux appartements non vendus ou livrés n'est pas une action en révision des charges de copropriété devant être exerçée dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

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• cc · civ3

  N° 80-13.722

  8 déc. 1981

  rejet

  N'est pas une action en révision des charges soumise aux conditions d'exercice de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 et est par suite recevable l'action engagée par un syndicat de copropriétaires en annulation de la clause d'un règlement de copropriété disposant que les appartements non encore vendus ou livrés seront exonérés des charges de copropriété, ces charges devant être réparties entre les propriétaires des appartements vendus proportionnellement à leurs millièmes. Dès lors, cette clause, contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi doit être réputée non écrite.

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• cc · civ3

  N° 02-20.755

  6 oct. 2004

  rejet

  Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1). De même, viole l'article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d'un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble, retient que le vice caché ne saurait résulter d'un trouble ayant son origine dans un élément d'équipement de l'immeuble extérieur à l'appartement vendu (arrêt n° 2). En revanche, la cour d'appel qui retient que les lots vendus étaient destinés à l'habitation individuelle et que cette destination avait un caractère contractuel en déduit exactement que l'absence de mise en place de compteurs électriques individuels, conformément aux normes en vigueur, constitue un manquement à l'obligation de délivrance et non un vice caché (arrêt n° 3).

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• cc · civ3

  N° 08-18.355

  23 sept. 2009

  rejet

  Dès lors que le sous-compte ouvert au nom d'une copropriété par un administrateur de biens qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire constitue une entité qui ne peut être confondue avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cet administrateur, les fonds déposés sur ce sous-compte appartiennent au syndicat qui peut en obtenir en référé restitution auprès de la banque, dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable

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• cc · comm

  N° 86-14.852

  21 juil. 1987

  rejet

  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales que l'agent visé par le second texte n'est compétent que pour recevoir les réclamations des contribuables relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature établis ou recouvrés par les agents de la Direction générale des Impôts ; la taxe sur l'électricité n'étant ni établie ni recouvrée par ces agents, la réclamation visée à l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales doit être présentée au maire de la commune taxatrice.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE