COPROPRIETE LA BALANCE

• cc · civ3

  N° 12-11.808

  27 mars 2013

  cassation

  En cas de vente d'un lot, l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et l'acquéreur doit en verser le montant

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• cc · civ3

  N° 81-15.004

  19 janv. 1983

  rejet

  L'arrêt qui constate qu'à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires appelée à approuver les comptes étaient annexés, d'une part, un compte de gestion exposant la situation financière en début d'exercice suivi de l'énumération des recettes et des dépenses, puis de la balance en fin d'exercice, d'autre part un état récapitulatif détaillé des charges de l'année écoulée et un budget personnel comportant l'énumération de différents postes, tous chiffrés, et qui en déduit que cette communication a satisfait aux dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, admet ainsi nécessairement que les pièces communiquées permettaient aux copropriétaires de connaître l'état des dettes et des créances et la situation de trésorerie.

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• cc · civ1

  N° 82-14.725

  14 déc. 1983

  rejet

  S'il ne peut y avoir compensation entre le droit réel de copropriété dont l'héritier est investi sur la totalité des biens successoraux et sa dette rapportable, le rapport de celle-ci se fait en moins prenant lors du règlement définitif de la succession. Il s'ensuit que lorsqu'un héritier est débiteur envers la succession de sommes supérieures à sa part héréditaire, il ne peut lui être fait dans le partage aucune attribution et ses créanciers personnels, agissant par l'action oblique, ne sauraient avoir plus de droit que lui.

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• cc · civ3

  N° 77-10.711

  20 juin 1978

  cassation

  La condamnation à une amende civile, étrangère à la partie adverse qui n'en profite pas, ne saurait donner ouverture à cassation.

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• cc · civ3

  N° 11-10.590

  31 oct. 2012

  rejet

  Tout ancien syndic de la copropriété peut être assigné sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir la remise des documents et archives du syndicat, et non seulement le syndic sortant

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• cc · civ3

  N° 14-24.989

  14 janv. 2016

  cassation

  La mission de l'administrateur provisoire d'une copropriété prend nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant

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• cc · civ3

  N° 10-21.009

  3 nov. 2011

  rejet

  L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'exclut pas l'action du syndicat des copropriétaires

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• cc · comm

  N° 16-26.387

  24 mai 2018

  cassation

  La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'est pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce, de sorte que ce texte ne trouve pas à s'appliquer lorsque la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur

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• cc · cr

  N° 11-83.689

  16 janv. 2013

  rejet

  Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les nullités de la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi ne peuvent pas être constatées par ce tribunal, d'autre part, s'étant soustrait à la justice, il ne peut bénéficier des autres dispositions du même article, enfin, il lui est reconnu la possibilité de discuter, devant la juridiction de jugement, la valeur probante des éléments réunis contre lui

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• cc · civ1

  N° 18-12.101

  22 mai 2019

  cassation

  Lorsqu'une opération présente un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l'entourant ne permettent pas d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, le notaire instrumentaire est tenu de vérifier l'origine des fonds et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin. Le non-respect, par le notaire, de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, édictées par les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, est constitutif d'un manquement disciplinaire prévu à l'article 30 du règlement national des notaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE