COPROPRIETE L'OISELET DE L'OUVEZE

• cc · civ3

  N° 92-12.325

  20 oct. 1993

  rejet

  L'assignation n'interrompant le délai de forclusion que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés, justifie légalement sa décision déclarant irrecevables les demandes en réparation de certains désordres formées par le maître de l'ouvrage la cour d'appel qui constate qu'aucune demande en réparation de ces désordres n'a été formée dans la première assignation délivrée dans le délai et retient que la première décision n'avait pas statué sur ces désordres et ne pouvait avoir l'autorité de la chose jugée pour des demandes dont la juridiction n'était alors pas saisie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE