Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
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71 — Saône-et-Loire
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1 au total · 1 en activité · 0 fermés
Adresse : 18 RUE MARTYRS RESISTANCE 71100 CHALON SUR SAONE
Création : 25/12/1994
Activité distincte : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments (81.10Z)
COPROPRIETE IMMEUBLE LES CYCLADES
Enrichissement en cours
1 décision publique référencée
cc · civ3
N° 99-11.745
rejet
Ayant retenu que la demande reconventionnelle formée par une société civile immobilière (SCI), maître de l'ouvrage, et l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires, qui tendaient à la réparation des mêmes vices, étaient indivisibles, une cour d'appel a pu en déduire que la demande de la SCI formée avant l'expiration du délai de garantie décennale avait interrompu ce délai au profit du syndicat des copropriétaires.
Consulter la décisionSource : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Structure sans salarié, dans le secteur « activités combinées de soutien lié aux bâtiments », basée à CHALON SUR SAONE, créée il y a 32 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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