COPROPRIETE IMM LE BONIFACIO

• cc · comm

  N° 22-12.978

  8 nov. 2023

  cassation

  Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes

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• cc · cr

  N° 04-84.950

  18 mai 2005

  cassation

  Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autres peines ou mesures que celles prévues par la loi. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de continuation de travaux nonobstant l'arrêté en prescrivant l'interruption, délit prévu par l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, ordonne la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié alors que l'article L. 480-5 du Code précité attribue à la juridiction le pouvoir de statuer sur la démolition des ouvrages en cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4.

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• cc · civ2

  N° 95-16.490

  4 juin 1997

  cassation

  La responsabilité des père et mère du fait des dommages causés, dans la cour de récréation d'une école, à un autre élève par leur enfant mineur habitant avec eux est encourue de plein droit, avec celle de l'Etat, sauf pour les parents à s'exonérer de leur responsabilité par la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime.

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• cc · civ2

  N° 08-60.374

  17 avr. 2008

  cassation

  Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Lorsque la procédure est orale, la présomption de respect du principe de la contradiction cède devant la preuve contraire. Viole le principe de la contradiction, le jugement qui rejette la demande présentée par un tiers électeur tendant à contester la décision de refus d'inscription d'une personne sur une liste électorale prise par une commission administrative au motif que le représentant ne justifie pas que la demande d'inscription a été présentée au cours de la période légale ni que la commission a statuer sur cette demande, alors qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que les parties n'avaient pas été avisées du moyen relevé d'office ni invitées à présenter leurs observations

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• cc · cr

  N° 67-92.711

  20 déc. 1967

  rejet

  Le fait par un juré de poser une question destinée à obtenir un éclaircissement qu'il juge nécessaire n'implique pas la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés au point de vue de la culpabilité de l'accusé et n'est pas de nature à entraîner la nullité des débats.

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• cc · cr

  N° 93-82.252

  17 mai 1994

  rejet

  Aucune irrégularité ne résulte de ce que des officiers de police judiciaire, pratiquant une perquisition sur commission rogatoire d'un juge d'instruction et découvrant des faits étrangers à l'information, mais susceptibles d'incrimination pénale, saisissent des documents se rapportant à ces faits, en vertu des pouvoirs qu'il tiennent des articles 75 et 76 du Code de procédure pénale, pourvu qu'ils aient recueilli, au préalable, l'assentiment exprès à cette saisie, de la personne chez laquelle a lieu la perquisition.

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• cc · cr

  N° 93-82.532

  1 févr. 1994

  rejet

  L'opposition à un jugement rendu par défaut ne peut être formée que par le prévenu lui-même ; est irrecevable l'opposition faite par un avocat au nom du prévenu défaillant(1).

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• cc · civ3

  N° 10-18.175

  12 oct. 2011

  cassation

  Lorsque le constructeur est de bonne foi, l'article 555 du code civil ne prévoit de remboursement qu'à la charge du propriétaire du fonds

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• cc · civ3

  N° 16-26.072

  18 janv. 2018

  cassation

  La division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 10-20.276

  8 juin 2011

  rejet

  Une cour d'appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce lot bénéficie du droit d'édification de tous bâtiments et constructions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE