COPROPRIETE IMB EMPIRE

• cc · civ3

  N° 98-10.450

  13 juil. 1999

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, relevant, d'une part, qu'une assemblée générale de copropriété a approuvé les comptes des exercices pendant lesquels les avances ont été consenties par le syndic, les ratifiant donc nécessairement et, d'autre part, que celles-ci ont été faites sous l'empire de la nécessité pour le compte et dans l'intérêt exclusif du syndicat pour des dépenses indispensables à la vie de la copropriété, retient que le syndic tire des règles du mandat et en particulier de l'article 1999 du Code civil, le droit au remboursement dans les conditions de cet article, des avances faites pour l'exécution de son mandat et en ordonne le remboursement.

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• cc · cr

  N° 03-86.646

  15 déc. 2004

  rejet

  Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.

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• cc · civ3

  N° 23-11.700

  11 juil. 2024

  cassation

  Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n'étant ni une demande en justice ni un jugement

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• cc · civ3

  N° 90-20.236

  15 déc. 1993

  rejet

  A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, aménagements et services communs, comportent des parcelles bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. Justifie légalement sa décision refusant de déclarer illégale l'existence d'un syndicat et d'annuler ses délibérations, la cour d'appel qui relève que le cahier des charges prévoyait la constitution d'une association syndicale autorisée et constate, d'une part, qu'aucune association syndicale, libre ou autorisée, n'avait été créée et, d'autre part, que, sans modifier la nature des charges, l'assemblée générale des propriétaires avait, à l'unanimité, confié la gestion des intérêts communs à un syndicat régi par la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ3

  N° 66-70.031

  2 déc. 1966

  cassation

  NE SONT PAS NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE LES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT L'OBJET SOCIAL EST LA CONSTRUCTION DE CE SEUL IMMEUBLE DONT LES APPARTEMENTS DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE ATTRIBUES AUX ASSOCIES D'ORIGINE.

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• cc · civ3

  N° 92-10.415

  9 févr. 1994

  rejet

  L'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption en faveur des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation suppose que la vente soit consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots.

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• cc · civ1

  N° 84-17.004

  22 juil. 1986

  cassation

  Les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent, ni du propriétaire véritable ; ils sont investis par l'effet de la loi et la nullité du titre de propriétaire apparent, serait-elle d'ordre public, est sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie, dès lors que la cause de la nullité est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous.. Dès lors, en l'état de la vente d'un appartement, que son propriétaire avait agrandi en empiétant sur un autre appartement voisin, qui était indivis entre lui et sa fille, doit être rejetée l'action de cette dernière en revendication de la partie indivise incluse dans l'appartement vendu, dès lors que les acquéreurs avaient acquis cet appartement tel qu'il leur avait été présenté et décrit dans l'acte, sans aucune restriction, à raison de l'erreur commune du notaire et de l'agent immobilier et du silence du vendeur, peu important que ce dernier ait été de bonne ou de mauvaise foi.

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• cc · civ3

  N° 70-10.893

  18 mai 1971

  rejet

  L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PEUT VALABLEMENT, BIEN QUE LA QUESTION NE FIGURE PAS A SON ORDRE DU JOUR, ACCEPTER LA DEMISSION DU SYNDIC, DONNEE AU COURS DE LA MEME SEANCE, DES LORS QUE CETTE DECISION, PRISE SANS FRAUDE, EST RENDUE NECESSAIRE PAR LES CIRCONSTANCES IMPREVUES.

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• cc · soc

  N° 85-18.434

  2 juil. 1987

  rejet

  Justifient légalement leur décision de dire que l'installation par une société d'un nouvel ordinateur permettant, notamment l'implantation de terminaux dans un plus grand nombre de services, constituait un projet important d'introduction d'une nouvelle technologie au sens des articles L. 432-2 et L. 434-6 du Code du travail, les juges du fond qui relèvent que le changement de matériel informatique opéré par la société avait non seulement pour effet de doter cette entreprise d'un matériel plus performant sur le plan technique, mais encore de modifier profondément ses méthodes de gestion par la connexion entre les divers matériels informatiques des entreprises du groupe, la multiplication des terminaux au sein de l'entreprise, l'élaboration de programmes qui devait s'établir sur plusieurs années, chaque secteur devant gérer ses propres informations et étant responsable des données qu'il entrera dans l'ordinateur et par le nombre plus important de salariés ayant accès aux terminaux.

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• cc · civ3

  N° 14-16.975

  8 juil. 2015

  cassation

  Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE