COPROPRIETE GLYCINES DIJON

• cc · civ1

  N° 73-11.676

  21 janv. 1975

  rejet

  MALGRE LES TERMES UTILISES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, LA DEROGATION PREVUE PAR CET ARTICLE POUR PERMETTRE AU CREANCIER DE POURSUIVRE SON DEBITEUR RAPATRIE NE SE LIMITE PAS AU PRET AU SENS STRICT DU TERME ET CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS BANCAIRES PAR LESQUELLES UNE PARTIE A BENEFICIE D'UN CREDIT POUR L'EXERCICE DE SES ACTIVITES. IL IMPORTE PEU QUE CES FACILITES DE CAISSE AIENT ETE ACCORDEES AU DEBITEUR A L'OCCASION DU FONCTIONNEMENT DE COMPTES-COURANTS. ET C'EST SANS MECONNAITRE LA NATURE PROPRE DE L'ENGAGEMENT CAMBIAIRE NI LES REGLES CONCERNANT LA PROVISION DES LETTRES DE CHANGE QU'UNE COUR D'APPEL PEUT ADMETTRE AUSSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LADITE LOI AUX FACILITES DE CAISSE QUI NE SONT PAS LIEES A L'EMISSION OU A L'ESCOMPTE DE TRAITES, MAIS RESULTENT DU FAIT QUE LA BANQUE A DIFFERE LE RECOUVREMENT DE TRAITES ACCEPTEES PAR LE DEBITEUR ET NON REGLEES A LEUR ECHEANCE.

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• cc · civ1

  N° 83-15.314

  30 janv. 1985

  rejet

  L'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ne prive de leurs effets que les dispositions légales ou contractuelles qui tendent à assurer l'exécution de l'obligation ou à sanctionner l'inexécution, mais ne concerne pas les dispositions qui ont trait aux intérêts.

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• cc · cr

  N° 92-85.047

  14 avr. 1993

  rejet

  L'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation qui réprime les détournements de fonds versés par les acquéreurs d'immeubles à construire ne fait aucune distinction entre la part revenant au maître d'oeuvre et celle revenant au vendeur.

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• cc · civ3

  N° 72-10.309

  3 juil. 1973

  rejet

  DANS LES COURS D'APPEL ENUMEREES A L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1968. EST DONC REGI PAR LES REGLES DE PROCEDURE ANCIENNES L'APPEL INTERJETE LE 11 JUILLET 1967 DEVANT L'UNE DESDITES COURS.

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• cc · civ3

  N° 87-19.537

  6 déc. 1989

  cassation

  Selon les dispositions des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale ; seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire substituer. Viole ces textes la cour d'appel qui décide qu'un contrat de chauffage a été valablement signé au nom du syndicat par un tiers, désigné par le syndic provisoire pour exercer cette fonction en ses lieu et place.

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• cc · civ3

  N° 76-10.175

  21 juin 1977

  cassation

  Lorsque la décision attaquée a condamné in solidum deux parties, non seulement à payer des dommages-intérêts, mais aussi à effectuer des travaux, la cassation prononcée à la requête de l'une d'elles profite à l'autre, en raison de l'indivisibilité de cette obligation de faire.

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• cc · soc

  N° 85-46.435

  6 juin 1989

  rejet

  La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement.

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• cc · civ3

  N° 69-12.123

  11 mars 1971

  cassation

  DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE (ARRETS N. 1 ET 2).

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• cc · civ3

  N° 76-13.753

  19 oct. 1977

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui exclut un copropriétaire de la répartition des dépenses du chauffage collectif prévue par le règlement de copropriété, au motif que son lot n'y est pas raccordé, sans préciser de quelles conditions matérielles et techniques de l'installation effectuée peut résulter l'absence d'utilité du chauffage central collectif pour ce lot.

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• cc · civ3

  N° 90-10.917

  3 oct. 1991

  rejet

  Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, après avoir relevé que la convention créant une servitude de passage se limite à un droit de passage, à pied et en voiture pour la desserte de garages implantés sur une propriété possédant par ailleurs une issue sur la voie publique, interdit aux bénéficiaires de la servitude la création d'une ouverture leur donnant un nouvel accès sur le fonds servant, ceux-ci invoquant leur seule commodité personnelle.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE