COPROPRIETE GALLIENI

• cc · civ3

  N° 14-19.858

  30 sept. 2015

  cassation

  En l'absence d'obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, n'est pas nulle l'assemblée générale tenue avec un seul scrutateur alors que le règlement de copropriété stipulait la désignation de deux scrutateurs en raison de l'impossibilité prouvée d'en désigner un second

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• cc · civ3

  N° 19-15.871

  12 mars 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-25.547

  4 nov. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 02-70.154

  17 mars 2004

  rejet

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• cc · civ2

  N° 96-12.189

  6 mai 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 95-10.846

  26 févr. 1997

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-18.480

  2 oct. 1996

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-21.604

  12 janv. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE