COPROPRIETE DE GAULLE

• cc · civ2

  N° 19-10.233

  27 févr. 2020

  rejet

  L'opposition formée contre l'arrêt d'une cour d'appel rendu en suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pas un appel de sorte que l'article 908 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'opposant, qui n'a pas la qualité d'appelant

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• cc · civ3

  N° 18-21.202

  24 oct. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-23.562

  7 déc. 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-24.989

  14 janv. 2016

  cassation

  La mission de l'administrateur provisoire d'une copropriété prend nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant

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• cc · civ3

  N° 12-23.772

  11 sept. 2013

  cassation

  L'acquéreur d'un immeuble qui agit en responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil contre la société qui a commis une faute dans le mesurage de la surface du bien acquis, ne peut obtenir, sous couvert d'indemnisation de son préjudice, le remboursement d'une partie du prix de vente

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• cc · civ3

  N° 12-22.500

  2 juil. 2013

  rejet

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• cc · civ3

  N° 09-71.463

  14 déc. 2010

  cassation

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• cc · civ3

  N° 07-20.268

  27 janv. 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 05-13.607

  21 juin 2006

  cassation

  Les clauses d'un règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge ; dès lors, viole les dispositions des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui rejette une demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires relative à la répartition des charges d'une porte cochère automatisée en retenant que cette répartition est conforme aux dispositions d'ordre public de l'article 10 sur lesquelles les mentions contraires du règlement de copropriété rédigé en 1958 ne peuvent l'emporter

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• cc · civ3

  N° 04-11.983

  30 mars 2005

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE