COPROPRIETE CLOS MARY

• cc · civ3

  N° 76-12.896

  17 janv. 1978

  rejet

  L'abus de droit peut résulter aussi bien d'une action que d'une abstention. C'est ainsi que constitue un tel abus le refus injustifié, opposé par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble édifié en surélévation d'une maison dans laquelle était exploitée une station-service, d'autoriser la prolongation, jusqu'à la terrasse supérieure de l'immeuble, des tubes d'aération des cuves à essence, prolongation exigée par l'Administration et rendue nécessaire par la surélévation de l'immeuble du fait de la copropriété.

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• cc · civ3

  N° 03-18.989

  12 janv. 2005

  cassation

  L'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie, est inapplicable aux dommages immatériels dès lors que cette garantie obligatoire ne concerne pas cette sorte de préjudice mais seulement les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

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• cc · comm

  N° 13-21.074

  24 juin 2014

  cassation

  Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par le premier juge n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision par la cour d'appel suivie du prononcé par elle du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération

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• cc · soc

  N° 14-10.325

  16 sept. 2015

  cassation

  L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

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• cc · civ1

  N° 70-13.898

  21 nov. 1972

  cassation

  EN RELEVANT QUE DEUX PIETONS, RENVERSES PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, SE TROUVAIENT, NON PAS SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LE CONDUCTEUR, MAIS SUR UN CHEMIN ADJACENT, SUR LEQUEL CE DERNIER, SANS POUVOIR FREINER POUR ACCOMPLIR UN VIRAGE A DROITE, S'EST ENGAGE BRUTALEMENT, A GRANDE VITESSE, SANS AVOIR ANNONCE SON CHANGEMENT DE DIRECTION NI FAIT USAGE DE SES AVERTISSEURS SONORES OU LUMINEUX, PLACANT AINSI LES VICTIMES DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RANGER A SON APPROCHE, LES JUGES DU FOND ETABLISSENT AINSI L'ABSENCE DE PARTICIPATION DES PIETONS A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.

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• cc · civ1

  N° 62-13.716

  30 avr. 1965

  rejet

  S'IL EST EXACT QUE, DANS LE TEXTE QU'A DONNE AUX ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, NE FIGURE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE, EN REVANCHE EST TOUJOURS EN VIGUEUR LA DISPOSITION SELON LAQUELLE L'EXPLOITATION AGRICOLE, DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEMANDEE, DOIT CONSTITUER UNE UNITE ECONOMIQUE. DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, ON NE PEUT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR SURABONDAMMENT RELEVE LE DEFAUT DE PRODUCTIVITE DE L'EXPLOITATION.

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• cc · civ1

  N° 81-14.279

  5 oct. 1982

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'un acte sous seing privé réalisait entre les parties une vente immobilière parfaite, et que cette vente était le résultat de la négociation conduite par des agents immobiliers auxquels les parties reconnaissaient devoir une commission d'un montant déterminé payable le jour de la conversion de l'acte sous seing privé en acte authentique, c'est justement que la juridiction du second degré en déduit que les parties étaient ainsi convenues d'un terme pour le paiement de la commission qu'elles reconnaissaient devoir, mais qu'elles n'avaient pas subordonné l'engagement de payer cette commission à la condition que la vente fût réitérée par acte authentique.

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• cc · soc

  N° 75-40.839

  9 févr. 1977

  rejet

  Il appartient à la société qui se réclame de la convention collective nationale des commerces de gros, contrairement aux apparences et aux précédents, d'apporter la preuve que le commerce de gros et non l'exportation importation constitue son activité principale. Cette preuve n'est pas rapportée lorsque la mention "Importation Exportation" figure sur le papier à en-tête de cette société et que celle-ci a admis dans un précédent litige être soumise à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission Importation Exportation son numéro d'immatriculation à l'INSEE n'étant pas susceptible à lui seul de faire admettre qu'elle exerce à titre principal à l'intérieur du territoire français le commerce de gros.

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• cc · civ1

  N° 23-13.894

  12 juin 2025

  irrecevabilite

  Un jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-18 du code de commerce en matière de cession d'actifs du débiteur en liquidation judiciaire, est susceptible de recours dans les termes du droit commun, et notamment d'appel, en application des articles 543 et 544 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il tranche tout ou partie du principal

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• cc · civ1

  N° 96-11.881

  13 janv. 1998

  cassation

  Saisie de la demande en nullité de la vente d'un pastel sur contre-épreuve pour erreur sur la substance alléguée par l'acheteur, une cour d'appel ne peut se borner à retenir que les conclusions dubitatives de l'expert judiciairement désigné ne permettent pas d'affirmer que cette oeuvre n'est pas authentique et que l'acheteur ne rapporte pas la preuve d'une erreur portant sur son authenticité ; elle doit rechercher si la certitude de l'authenticité de l'oeuvre ne constituait pas une qualité substantielle et si l'acheteur n'avait pas contracté dans la conviction erronée de cette authenticité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE