COPROPRIETE ALLOBROGES

• cc · cr

  N° 07-84.288

  19 mars 2008

  rejet

  L'article 432-12 du code pénal, incriminant le délit de prise illégale d'intérêts, n'exige pas que l'intérêt pris par le prévenu, alors maire, soit en contradiction avec l'intérêt communal

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• cc · civ1

  N° 95-10.029

  5 nov. 1996

  cassation

  Des associations cessionnaires d'un droit de pêche ont qualité pour soulever l'exception d'illégalité des statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture prévues par un arrêté, et sont recevables à demander le sursis à statuer, dès lors que l'étendue de leurs droits ne pouvait être appréciée qu'en fonction de l'atteinte éventuellement portée au droit de propriété des riverains par cet arrêté.

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• cc · soc

  N° 74-60.131

  9 janv. 1975

  cassation

  SONT ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE LES GERANTS NON-SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL QUI BENEFICIENT, SELON L'ARTICLE 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DE PREVOYANCE ET DE PROTECTION SOCIALE, DONT CE TEXTE NE DONNE PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE.

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• cc · comm

  N° 83-17.112

  13 mars 1985

  rejet

  Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, lorsque celui-ci rend opposable à la masse des créanciers la clause de réserve de propriété, ne distinguent pas selon que l'acheteur est en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, ni selon que les marchandises vendues sont des biens de consommation ou des biens d'équipement professionnel ni selon que le vendeur peut ou non bénéficier de sûretés spéciales.

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• cc · soc

  N° 71-40.303

  8 mars 1972

  cassation

  L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE PEUT SANS ABUS SE SEPARER D'UN CHEF DE SERVICE AVEC LEQUEL IL EST EN PROFONDE DIVERGENCE SUR LES METHODES DE GESTION, MEME S'IL NE S'AGIT QUE DE QUESTIONS TECHNIQUES ET S'IL N'A PAS DE REPROCHES PARTICULIERS A LUI ADRESSER SUR SON COMPORTEMENT PERSONNEL.

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• cc · cr

  N° 92-86.688

  15 déc. 1993

  cassation

  La falsification d'un produit implique le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la constitution physique. En l'absence de toute manipulation illicite la falsification d'un vin ne peut être déduite des seules erreurs ou irrégularités commises lors de la déclaration de récolte. (1)(1).

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• cc · civ3

  N° 16-26.072

  18 janv. 2018

  cassation

  La division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 10-20.276

  8 juin 2011

  rejet

  Une cour d'appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce lot bénéficie du droit d'édification de tous bâtiments et constructions

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• cc · civ3

  N° 17-14.168

  22 mars 2018

  rejet

  Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division

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• cc · civ3

  N° 93-12.692

  28 juin 1995

  rejet

  L'appel interjeté par un syndicat de copropriétaires est recevable dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires avait subordonné l'acquiescement à certaines conditions et que ces conditions n'étaient pas réalisées lorsqu'une assemblée ultérieure est revenue sur sa décision et a chargé le syndic d'interjeter appel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE