COPROPRIETE 193 195 RUE DE FLEURY

• cc · soc

  N° 75-40.111

  3 nov. 1976

  rejet

  Le syndic de plusieurs copropriétés, qui emploie un salarié à des travaux d'entretien et de nettoyage dans plusieurs immeubles, n'est pas tenu de mettre un logement de fonctions à la disposition de l'intéressé. Par suite, lorsque ce salarié, antérieurement à son engagement a conclu un bail d'habitation avec un copropriétaire d'un des immeubles concernés, l'employeur n'a pas à lui en rembourser le loyer des locaux qu'il occupe, non en vertu du contrat de travail mais en exécution d'un contrat antérieur et distinct.

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• cc · civ3

  N° 06-17.347

  14 avr. 2010

  cassation

  L'acte authentique fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumis à l'enregistrement

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• cc · soc

  N° 81-15.954

  17 nov. 1982

  rejet

  Les juridictions du contentieux technique n'ont compétence que pour trancher les contestations relatives au taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail à l'exclusion des difficultés relatives à la fixation de la date de consolidation des blessures, lesquelles relèvent du contentieux général, sous réserve de la mise en oeuvre de l'expertise médicale régie par le décret du 7 janvier 1959.

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• cc · civ3

  N° 09-15.373

  7 juil. 2010

  rejet

  La décision de l'assemblée générale de réaliser des travaux d'étanchéité des toitures-terrasses ne confère aucun droit particulier au profit des copropriétaires tant que les travaux n'ont pas été exécutés et peut être rapportée en cas de circonstances nouvelles par une nouvelle décision, dictée par l'intérêt collectif

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• cc · soc

  N° 71-12.969

  8 févr. 1973

  cassation

  LORSQU'UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE A REGLE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 1966 SUR LA BASE DU TAUX DE NEUF POUR CENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965, ULTERIEUREMENT ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 OCTOBRE 1967 ET QU'UN ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 A SUBSTITUE UN TAUX DE CINQ POUR CENT % A CELUI DE NEUF POUR CENT, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE CETTE ENTREPRISE BIEN FONDEE A OBTENIR LA RESTITUTION DE LA DIFFERENCE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DECISIONS REPOSANT SUR LEDIT ARRETE, SANS RECHERCHER SI LA DECISION NOTIFIEE PAR LA CAISSE REGIONALE A L 'ENTREPRISE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CELLE-CI D'UN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL OU SI ELLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE, CAS DANS LEQUEL ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION.

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• cc · civ3

  N° 85-14.693

  29 oct. 1986

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'une assemblée générale des copropriétaires a régulièrement ratifié les dépenses engagées par un copropriétaire à une époque où la copropriété était dépourvue de syndic, pour faire effectuer des réparations urgentes sur les parties communes, l'arrêt rejetant la demande d'annulation formée cette délibération au motif que seul le syndic peut engager la copropriété, est légalement justifié.

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• cc · civ3

  N° 11-15.161

  9 mai 2012

  rejet

  Ayant constaté que le conseil du destinataire d'une offre d'achat avait informé le conseil de son ex-épouse de l'accord de celui-ci pour la vente du bien immobilier leur appartenant par une lettre portant la mention "officielle" à laquelle était jointe une copie de l'offre d'achat signée par l'intéressé avec la mention "bon pour accord", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette lettre n'était pas couverte par le secret professionnel, ce dont il résultait qu'elle pouvait être transmise à l'émetteur de l'offre, a pu en déduire que l'offre avait été acceptée par tous les coïndivisaires et que la vente était parfaite

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• cc · comm

  N° 61-12.708

  23 mars 1965

  other

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• cc · civ1

  N° 74-10.269

  8 juil. 1975

  rejet

  La novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation originaire. Et les juges du fond qui relèvent qu'un engagement, dont il est soutenu qu'il aurait opéré novation par changement de débiteur, était et devait rester inopérant, admettent par là même que cet engagement se trouvait dès l'origine sans objet et justifient légalement la condamnation du débiteur de la première obligation.

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• cc · soc

  N° 75-40.020

  12 nov. 1975

  rejet

  En l'état d'une lettre de licenciement informant un salarié d'une suppression de poste le jour même de son expédition et ne comportant aucune mention de préavis d'une part, et d'un échange de correspondance ultérieur duquel il résulte que c'est seulement 9 jours plus tard que l'employeur a informé le salarié que le point de départ du préavis devait être fixé au jour de la lettre de licenciement d'autre part, les juges du fond appréciant la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont pu décider que la preuve n'était pas apportée que le salarié ait refusé d'exécuter le préavis, dont il pouvait estimer exactement avoir été dispensé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE