COPROPR RES LES PINSONS

• cc · civ2

  N° 69-12.042

  19 nov. 1970

  rejet

  LORSQU'UN CHEVAL AYANT GAGNE UN PRIX A RECLAMER "A ETE DISTANCE", C'EST-A-DIRE DECLASSE, A LA SUITE D'UNE OPPOSITION D'UN PROFESSIONNEL DES COURSES QUI S'EST ATTRIBUE A TORT DANS L'ACTE D 'OPPOSITION LA QUALITE "D'ASSOCIE DIRIGEANT", AYANT EN CONSEQUENCE, SEUL, QUALITE POUR FAIRE COURIR LE CHEVAL, ET QUI A TENU CACHE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION AYANT EXISTE ENTRE LUI ET CELUI QUI A FAIT COURIR LE CHEVAL SOUS SES COULEURS, LE COMPORTEMENT FAUTIF DE CE PROFESSIONNEL EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR SON EX-ASSOCIE AYANT PERDU LE MONTANT DU PRIX ET DE "LA RECLAMATION".

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• cc · soc

  N° 95-44.921

  3 févr. 1998

  rejet

  Lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise un certain nombre de licenciements pour motif économique, seuls ces licenciements peuvent être prononcés.

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• cc · civ1

  N° 84-12.430

  18 juin 1985

  rejet

  Aux termes de l'article 126, alinéa 1° du nouveau code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Doit donc être déclarée recevable l'action engagée par un assureur contre le responsable d'un sinistre avant l'expiration du délai de prescription de l'article 108 du Code de commerce, bien qu'il n'ait pas eu à ce moment là la qualité de subrogé de son assuré faute de l'avoir indemnisé, dès lors que ledit assureur a payé l'indemnité due à son assuré et, partant, acquis la qualité de subrogé, avant que le juge du fond n'ait statué.

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• cc · civ3

  N° 72-10.432

  13 mars 1973

  rejet

  EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D 'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · other

  N° 07-00.002

  15 janv. 2007

  other

  Intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, les maîtres de l'enseignement privé, dont le statut est défini par les articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux

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• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

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• cc · civ1

  N° 82-10.106

  31 mai 1983

  rejet

  Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie d'assurances avait été avisée par son assuré, dans le délai de cinq jours, de la désignation de l'expert et que cette compagnie n'alléguait pas que les actes judiciaires et extrajudiciaires afférents aux opérations d'expertise ne lui aient pas été communiqués.

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• cc · civ3

  N° 67-14.125

  25 juin 1970

  cassation

  En vertu de l'article 5 du décret du 20 octobre 1962, pris en application de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, une SAFER doit notifier sa décision d'exercer ou non son droit de préemption dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis de la décision du preneur de ne pas exercer son propre droit de préemption. I Faute d'avoir notifié sa décision dans ce délai, la SAFER ne peut plus exercer son droit, ni détruire les effets de la vente au motif que, ni publiée ni transcrite, elle serait inopposable aux tiers.

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• cc · soc

  N° 78-60.766

  6 juil. 1979

  cassation

  Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la contestation d'élection de délégué du personnel formée au nom d'un syndicat par le titulaire d'un pouvoir écrit du secrétaire général de cette organisation, au motif que les parties ne peuvent se faire représenter devant le tribunal d'instance, en dehors des avocats, des conjoints ou des parents et alliés, que par des personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise, alors qu'un tel moyen se fonde uniquement sur la non application de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile et que le litige est soumis au régime spécial de la procédure électorale, qui en principe est dépourvue de forme.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE