COPROPR RES GARIBALDI

• cc · civ1

  N° 75-14.274

  19 janv. 1977

  rejet

  La Cour d'appel, qui relève qu'une vente constituait en réalité, d'une part une dation en payement frauduleuse d'un débiteur à l'un de ses créanciers, d'autre part une donation indirecte de ce créancier à sa fille qu'il s'était substituée dans l'opération, décide à bon droit que pour que l'action en annulation prévue par l'article 1167 du Code civil soit admise, il suffit que soit établie la connaissance de la fraude, par le bénéficiaire de la dation en payement.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 93-16.799

  23 janv. 1996

  cassation

  En cas de fermeture d'un établissement, les biens du comité d'établissement doivent être affectés aux comités d'entreprise ou d'établissement du même groupe où les salariés ont été transférés.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 76-11.889

  15 févr. 1978

  rejet

  Aux termes de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, les dispositions de cette loi ne sont applicables qu'aux contrats ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Echappe par sa nature et son objet aux dispositions des articles 6 et suivants de ladite loi, le contrat portant sur l'acquisition dans un ensemble immobilier de lots correspondant à une station-service et à un appartement pour loger le gérant de celle-ci dès lors que ces deux éléments constituent un tout destiné à l'exploitation d'un commerce, l'appartement devant permettre au pompiste d'être constamment présent sur les lieux, ce dont il résulte que le local d'habitation n'est que l'accessoire du local commercial.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 82-10.106

  31 mai 1983

  rejet

  Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie d'assurances avait été avisée par son assuré, dans le délai de cinq jours, de la désignation de l'expert et que cette compagnie n'alléguait pas que les actes judiciaires et extrajudiciaires afférents aux opérations d'expertise ne lui aient pas été communiqués.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-60.766

  6 juil. 1979

  cassation

  Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la contestation d'élection de délégué du personnel formée au nom d'un syndicat par le titulaire d'un pouvoir écrit du secrétaire général de cette organisation, au motif que les parties ne peuvent se faire représenter devant le tribunal d'instance, en dehors des avocats, des conjoints ou des parents et alliés, que par des personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise, alors qu'un tel moyen se fonde uniquement sur la non application de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile et que le litige est soumis au régime spécial de la procédure électorale, qui en principe est dépourvue de forme.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 71-11.656

  6 juin 1972

  rejet

  LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR QUI S'IMPOSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DES LORS QUE LE SINISTRE AFFECTE DES LOCAUX DEPENDANT DE L'IMMEUBLE ASSURE MAIS ACQUIS POSTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE ET EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE L 'AGGRAVATION DU RISQUE PROVENANT DE L'AUGMENTATION DE LA SURFACE BATIE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA CONDAMNATION D'UN SECOND ASSUREUR AU PAYEMENT DE LA TOTALITE DU PREJUDICE NON COUVERT PAR LE PREMIER DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE CONTRAT PASSE AVEC LE SECOND DONT LA GARANTIE NE JOUERAIT QU'APRES EPUISEMENT DE CELLE FOURNIE PAR LE PREMIER, NE COMPORTAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES INSUFFISANCES DE CELLE-CI.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-60.767

  18 juil. 1979

  rejet

  Justifie sa décision le tribunal qui annule les deux tours de scrutin pour l'élection de délégués du personnel au motif essentiel que la situation de l'entreprise avait totalement changé pendant le délai de trois mois qui avait séparé ces deux tours puisque l'employeur avait reconnu entre temps que deux sociétés constituaient une unité économique et sociale avec celle dans le cadre de laquelle le premier tour avait été organisé, peu important que l'irrégularité constatée par ailleurs de l'inscription d'un représentant de l'employeur sur des listes électorales eût été de nature à fausser ou non le résultat des élections.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 80-14.524

  19 nov. 1981

  rejet

  Dès lors qu'une société civile immobilière n'ayant pas pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, n'entre pas dans les prévisions de l'article 239-ter du Code général des impôts et que ses associés ne peuvent, à défaut de dispositions légales en ce sens, être assimilés à des associés en nom, son gérant, qui se borne à percevoir comme chacun des autres associés sa part des loyers nets de l'immeuble, élément unique de l'actif social dont la gestion était confiée à un régisseur, et ne reçoit aucune rémunération en sa qualité de gérant, n'est pas redevable de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE