COPROP R MOUGIN

• cc · soc

  N° 82-13.464

  24 oct. 1983

  cassation

  Selon l'article L 120 du code de la sécurité sociale ne sont soumises à cotisations que les sommes versées à des travailleurs subordonnés au sens de l'article L 241 du même code. Et le versement d'une rémunération est à lui seul insuffisant pour caractériser l'existence d'un travail salarié. Par suite manque de base légale l'arrêt qui admet la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une entreprise des commissions par elle versées à des intermédiaires sans préciser les conditions dans lesquelles ils lui apportent leur concours ni rechercher si leur activité est de nature à entrer dans les prévisions de l'article L 241 précité.

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• cc · civ3

  N° 02-16.933

  24 mars 2004

  rejet

  Ayant constaté que les parties s'étaient accordées pour réduire le loyer initial du bail commercial afin de tenir compte du contexte économique général, une cour d'appel en a exactement déduit que cette modification conventionnelle du loyer intervenue au cours du bail expiré, dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial, s'analysait en une modification notable des obligations respectives des parties justifiant à elle seule l'exclusion de la règle de plafonnement.

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• cc · civ1

  N° 75-12.870

  11 janv. 1977

  rejet

  En vertu de l'article 67 de la loi du 11 mars 1957, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au juge des référés la mainlevée de la saisie contrefaçon dans le délai de trente jours sans que la saisine du juge du fond les prive de cette faculté. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui soutient que la saisine du juge du fond ayant été faite simultanément à la dénonciation de la saisie contrefaçon, le saisi aurait été de ce fait dans l'impossibilité de demander la mainlevée au juge des référés, qui aurait été incompétent.

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• cc · civ2

  N° 00-11.526

  7 mars 2002

  cassation

  La clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires.

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• cc · civ2

  N° 01-14.941

  11 sept. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction.

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• cc · civ1

  N° 73-11.234

  5 mars 1974

  rejet

  LES JUGES DU FOND ONT QUALITE POUR CONFERER A UNE DEMANDE SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE. DES LORS QUE, A LA SUITE DE VOLS COMMIS DANS LES BUREAUX D'UNE SOCIETE PAR DES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE CHARGEE PAR LA PREMIERE D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE CES LOCAUX, UNE COUR D 'APPEL EST SAISIE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES REDEVANCES DE GARDIENNAGE QUI ONT ETE PAYEES, ELLE NE DENATURE PAS LES TERMES DU LITIGE EN DECIDANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE DEVAIENT S'ANALYSER EN UNE DEMANDE DE RESOLUTION DU CONTRAT AVEC DOMMAGES-INTERETS.

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• cc · civ3

  N° 05-15.923

  22 nov. 2006

  rejet

  L'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation relatif à la vente d'immeuble à construire limitant l'application des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation au seul contrat de vente, la caducité du contrat de réservation prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un prêt au bénéfice des deux parties se trouve automatiquement acquise en cas de non-réalisation à la date fixée par le contrat

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• cc · soc

  N° 73-12.017

  12 déc. 1974

  rejet

  L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE A L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DU REGIME D 'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LAQUELLE EST REGIE PAR L 'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. EN VERTU DE CE TEXTE, LA CAISSE DISPOSE POUR DECERNER CONTRAINTE D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE DELIVREE ELLE-MEME DANS LES CINQ ANNEES SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU MEME CODE.

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• cc · civ1

  N° 13-24.546

  8 oct. 2014

  cassation

  Il résulte de l'article 1406, alinéa 2, du code civil qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres, dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il en soit ainsi. Dès lors, encourt la cassation pour défaut d'application de ce texte, et pour fausse application de l'article 1434 du code civil, un arrêt d'une cour d'appel ayant exclu des opérations de liquidation de la communauté des parts sociales dont le mari était titulaire, alors qu'ayant été acquise en rémunération d'un apport en numéraire, ces parts sociales ne pouvaient, à défaut d'accord entre les époux, revêtir la qualité de propres de celui-ci

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• cc · cr

  N° 95-85.034

  13 mars 1997

  other

  Le principe de la personnalité des peines interdisant de poursuivre le délinquant après son décès ou de suivre la procédure contre ses héritiers, la chambre criminelle doit constater l'extinction de l'action publique en cas de décès du prévenu en cours d'instance de cassation(1). Toutefois, s'il reste des intérêts civils en cause lesquels peuvent être mis à charge des héritiers , la Cour de Cassation demeure compétente pour prononcer à leur égard(2). En conséquence, s'il éteint, en matière douanière, les actions pour l'application des peines et des sanctions fiscales prévues à l'article 343 du Code des douanes, le décès du prévenu en cours d'instance ne dispense pas les juges de statuer sur l'action en recouvrement des droits et taxes éludés, visée à l'article 377 bis de ce Code, ces droits pouvant être mis à charge de la succession(3)(3).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE