COPROP R DUCHON

• cc · civ1

  N° 23-10.119

  21 mai 2025

  cassation

  Il résulte des articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, que les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard

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• cc · cr

  N° 13-81.390

  14 oct. 2014

  rejet

  L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-81.390 et arrêt n° 2, pourvoi n° 13-87.094)

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• cc · civ1

  N° 19-15.781

  24 juin 2020

  rejet

  Il résulte de l'article 1220-3 du code de procédure civile que le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces dispositions sont applicables à la requête tendant à l'organisation des relations personnelles du majeur protégé avec des tiers, sur le fondement de l'article 459-2 du code civil. Cependant, ne les méconnaît pas la cour d'appel qui statue sans avoir entendu la personne protégée dès lors qu'elle l'a régulièrement convoquée et qu'elle était représentée par un avocat à l'audience

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• cc · comm

  N° 23-15.931

  7 mai 2025

  cassation

  Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société

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• cc · civ1

  N° 23-16.329

  2 juil. 2025

  rejet

  Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux

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• cc · civ1

  N° 18-21.383

  26 juin 2019

  cassation

  Lorsque le contrat d'assurance sur la vie dont des époux, communs en biens, sont cosouscripteurs, n'est dénoué qu'au second décès, sa valeur constitue un actif de communauté, dont la moitié doit être réintégrée à l'actif de la succession du prémourant. Méconnaît les articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de réintégration dans la masse active de la succession du prémourant de la moitié des fonds d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par les deux époux, retient qu'il résulte de la lecture combinée des dispositions du contrat et de celles du code des assurances qu'au décès de son épouse, le mari a été bénéficiaire du contrat qui constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté, alors qu'elle avait constaté que ce contrat s'était poursuivi avec l'époux survivant en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu'il ne s'était pas dénoué

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• cc · comm

  N° 75-15.422

  13 juin 1977

  rejet

  Donne une base légale à sa décision déclarant qu'une partie est valablement dégagée, sans avoir à payer la clause pénale, de son engagement d'achat de la totalité des actions d'une société par le fait de son vendeur qui avait tenté de lui vendre des actions appartenant en propre à sa femme séparée de biens et en instance de divorce, la Cour d'appel qui relève que l'épouse propriétaire des actions litigieuses n'avait donné aucun pouvoir à son mari en vue de leur vente, qu'en proposant de les restituer, celui-ci avait reconnu que leur cession par lui seul n'avait pu produire effet et qu'ainsi il lui était impossible, comme il s'était engagé à le faire, de céder la totalité des actions à son acquéreur, la présence d'un tiers même minoritaire étant incompatible avec le but recherché par les parties.

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• cc · civ1

  N° 15-12.840

  27 janv. 2016

  cassation

  L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié

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• cc · civ3

  N° 24-10.778

  15 janv. 2026

  cassation

  Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une demande reconventionnelle qui n'entre pas dans le champ d'application de la procédure accélérée au fond

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• cc · civ1

  N° 15-14.072

  17 mars 2016

  cassation

  Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE