COPROP R DE LA PAIX

• cc · civ1

  N° 85-11.570

  17 mars 1987

  rejet

  Justifie légalement sa décision refusant au mandataire d'une compagnie d'assurance toute indemnité à la suite de sa révocation, la cour d'appel qui relève que son contrat lui conférait la qualité de mandataire sans exclusivité de l'assureur, situation que prévoit l'article R. 511-2-4° du Code des assurances et ne faisait aucune allusion à la qualité d'agent commercial.

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• cc · cr

  N° 12-87.789

  6 mai 2014

  cassation

  La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une pétition mise en ligne par le maire d'un arrondissement de Paris comportait des allégations diffamatoires, écarte le fait justificatif de bonne foi, alors que les propos incriminés, qui s'inscrivaient dans le contexte d'un débat général relatif à une question d'urbanisme soulevée par le maintien prolongé d'un ouvrage provisoire sur un site classé, et qui reposaient sur une base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par ce maire, du comportement de ses concepteurs

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• cc · cr

  N° 70-92.162

  28 sept. 1970

  cassation

  La dégradation, élément du délit prévu par l'article 257 du Code pénal, suppose que la peinture employée pour tracer une inscription sur un monument d'utilité publique est indélébile (1).

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• cc · soc

  N° 76-41.171

  15 mars 1978

  rejet

  Lorsque le salarié d'une compagnie d'assurances a bénéficié pendant quelque temps d'une tarification préférentielle particulièrement réduite d'assurance automobile, que son employeur a obtenu de la part d'une autre compagnie, et que le contrat de travail de l'intéressé ne prévoit pas le maintien de cet avantage auquel l'employeur n'est pas tenu, celui-ci n'a pas à indemniser le salarié de la suppression partielle de cet avantage, en raison du changement de tarif de la compagnie assureur.

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• cc · civ3

  N° 06-11.210

  3 mai 2007

  rejet

  Dès lors qu'elle constate que le locataire commercial, qui exerce un commerce relevant de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, a réalisé des travaux hôteliers pour lesquels il a omis de procéder à la formalité substantielle de notification prévue à l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964, une cour d'appel retient à bon droit, la clause d'accession insérée dans le bail étant indifférente, que ce locataire ne peut prétendre à aucun abattement et que le loyer peut être fixé à la valeur locative selon les usages considérés dans la branche d'activité concernée en prenant en compte les améliorations apportées aux lieux loués par des travaux, réalisés ou non dans le cadre de la loi du 1er juillet 1964 et au financement desquels le bailleur n'a pas participé

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• cc · civ3

  N° 92-11.996

  30 mars 1994

  cassation

  Une société qui, pour le vendre en cours de travaux, fait rénover un immeuble, peut être déclaré entièrement responsable des désordres et son assureur condamné à garantie dès lors que l'on ne peut ni dissocier les " existants " des travaux neufs ni affirmer que la cause des désordres réside seulement dans les parties anciennes.

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• cc · comm

  N° 91-13.966

  12 oct. 1993

  cassation

  Si les conditions de validité d'une société doivent s'apprécier lors de sa constitution, le juge peut, pour qualifier les relations contractuelles entre les parties, se fonder sur des éléments postérieurs au début de leurs engagements.

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• cc · civ1

  N° 88-10.189

  26 févr. 1991

  cassation

  Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances que, si l'assurance pour le compte de qui il appartiendra, souscrite par un détenteur ou un dépositaire, est une assurance de responsabilité dans le cas où sa responsabilité est engagée à l'égard du propriétaire du bien détruit, elle est une assurance de chose lorsque ce bien est détruit, sans que la responsabilité du détenteur ou du dépositaire puisse être retenue.

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• cc · cr

  N° 68-90.074

  26 juin 1968

  rejet

  Les juges du fond apprécient d'après les circonstances de l'espèce qui leur est soumise et sous le contrôle de la Cour de Cassation si la publication de la nouvelle dont ils ont souverainement constaté le caractère mensonger était susceptible de troubler la paix publique (1). Ils constatent souverainement la mauvaise foi de l'auteur de cette publication (2).

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• cc · civ1

  N° 78-15.191

  25 mars 1980

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article R 211-2 du code des assurances que la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrit un contrat d'assurance automobile obligatoire est tenue de garantir le propriétaire du véhicule qui a causé un accident, dès lors que la responsabilité civile de cet assuré a été retenue.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE