COPROP LE ZODIAQUE

• cc · civ3

  N° 19-22.060

  12 nov. 2020

  cassation

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• cc · civ3

  N° 18-19.051

  23 janv. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-19.703

  20 juin 2019

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-16.026

  6 déc. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-20.113

  7 sept. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 13-22.401

  13 nov. 2014

  cassation

  Lorsque les statuts d'une société de gestion des droits d'auteur prévoient que, par son adhésion, l'auteur d'une oeuvre fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci

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• cc · civ3

  N° 07-17.054

  5 nov. 2008

  rejet

  Commet une faute le vendeur qui, après l'entrée en vigueur du décret n° 96-97 du 7 février 1996, affirme que l'immeuble vendu ne contient pas d'amiante en se référant aux dispositions de ce décret, rappelées dans l'acte de vente, tout en s'appuyant pour cela non sur un diagnostic effectué conformément à la nouvelle réglementation mais sur un rapport d'analyse exécuté au visa de la réglementation antérieure

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• cc · civ2

  N° 97-60.791

  4 mars 1998

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 95-16.621

  11 févr. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-43.819

  17 juin 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE