COPROP LE ST BLAISE

• cc · cr

  N° 93-83.174

  1 mars 1995

  cassation

  La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale, prescrite par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne s'impose à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation que pour la partie du préjudice constituant l'assiette du recours dudit organisme. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'action civile de la victime irrecevable, faute de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale, alors que cette action demeurait recevable en ce qu'elle tendait à la réparation de préjudices, moral et matériel, exclus de l'assiette du recours de cet organisme. (1).

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• cc · mi

  N° 11-22.768

  17 mai 2013

  rejet

  Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-22.768 et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-22.927)

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• cc · civ2

  N° 73-12.977

  13 nov. 1974

  rejet

  SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L 'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L 'ARTICLE 83, ALINEA 1ER DU MEME DECRET NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS.

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• cc · soc

  N° 73-40.344

  9 janv. 1974

  rejet

  APRES AVOIR RELEVE QUE, SI UN REPRESENTANT AVAIT EFFECTUE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR CERTAINES VENTES AU LAISSE SUR PLACE, CELLES-CI NE DEPASSAIENT PAS 10 % DU TOTAL DES OPERATIONS CONCLUES DANS SA CIRCONSCRIPTION ET QUE SI DIVERS TRAVAUX DE MAGASINIER OU RECOUVREMENTS DE CREANCES LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR SON EMPLOYEUR, CES TACHES N'AVAIENT QU'UN CARACTERE ANNEXE A SON ACTIVITE DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES FONCTIONS ACCESSOIRES ET DE FAIBLE IMPORTANCE EXERCEES PAR L'INTERESSE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR NE LUI ONT PAS FAIT PERDRE LE BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER.

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• cc · civ3

  N° 94-15.876

  17 avr. 1996

  cassation

  La victime d'un trouble de voisinage émanant d'un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire. Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage la cour d'appel qui, pour débouter un syndic de copropriété de ses demandes en exécution de travaux et au paiement de dommages-intérêts, retient que l'inaction du locataire ne peut être reprochée à la bailleresse qui avait adressé à celui-ci une mise en demeure de mettre un terme aux nuisances.

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• cc · civ3

  N° 71-12.861

  24 janv. 1973

  rejet

  LE BAILLEUR N'EST TENU QUE DE PROCURER LA JOUISSANCE MATERIELLE DES LIEUX ; IL N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU TARISSEMENT D'UNE SOURCE A LA SUITE D'UN PHENOMENE NATUREL. EN CONSEQUENCE, IL N'ACCOMPLIT PAS UNE OBLIGATION DU BAIL EN ACCEPTANT D'ABREUVER LE BETAIL DU PRENEUR PENDANT LA CONSTRUCTION D'UN PUITS DESTINE A PALLIER CE TARISSEMENT.

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• cc · soc

  N° 20-16.781

  23 mars 2022

  cassation

  Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié

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• cc · cr

  N° 79-94.910

  22 juil. 1980

  cassation

  S'il appartient aux juges du fond de décider souverainement du point de savoir si deux débits de boissons installés dans un même immeuble constituent un débit unique ou deux établissements distincts, c'est seulement à la condition que les motifs de leur décision ne soient entachés ni d'insuffisance, ni de contradiction, ni d'erreur de droit. Est entaché de contradiction et, dès lors, manque de base légale, l'arrêt qui constate, d'une part, que l'enseigne, l'accès et le droit d'entrée des deux salles de cabaret étaient distincts, que leur gestion était séparée et que leur clientèle était d'un genre différent et qui déclare, d'autre part, qu'elles ne constituaient qu'un seul débit de boissons (1).

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• cc · cr

  N° 06-88.165

  19 juin 2007

  rejet

  Le délit de contrefaçon de brevet postule qu'existe en France une propriété industrielle à laquelle il porterait atteinte. Justifie, dès lors, sa décision d'incompétence la cour d'appel qui, après avoir constaté que les faits ont été commis en Suède, à partir d'un procédé objet d'un brevet européen désignant la Suède et produisant donc ses effets dans cet Etat et non en France, énonce que la législation sur les brevets est territoriale et que la protection n'est acquise qu'à l'intérieur des frontières de l'Etat concerné par cette protection

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• cc · civ2

  N° 73-12.976

  13 nov. 1974

  rejet

  Se trouve dépourvu d'objet par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen qui se fonde sur la cassation éventuelle d'un jugement dont la décision attaquée est la conséquence dès lors que le pourvoi formé contre cette première décision a été rejeté. Tel est le cas lorsqu'une ordonnance d'injonction de payer est attaquée par un moyen qui se fonde sur la cassation éventuelle du jugement ayant rejeté le contredit dont cette ordonnance avait été frappée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE