COPROP LE NAPOLEON

• cc · comm

  N° 82-11.727

  4 oct. 1983

  rejet

  L'usage prolongé d'une marque auquel se réfère l'article 6 quinquies C 1 de la Convention d'Union de Paris ne peut effacer le vice qui entache un signe interdit qui dès lors ne peut devenir distinctif.

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• cc · comm

  N° 06-12.082

  18 sept. 2007

  cassation

  Une société à laquelle, a été confié le gardiennage d'un bateau de plaisance, ne se trouve pas, du seul fait de ce contrat de gardiennage, tenue d'exécuter des opérations d'amarrage des navires confiés ou encore d'en vérifier la qualité, fût-ce dans le cadre de mesures conservatoires

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• cc · civ3

  N° 09-70.345

  30 nov. 2011

  cassation

  Des moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil

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• cc · civ1

  N° 76-10.561

  21 févr. 1978

  cassation

  Si les souvenirs de famille échappent aux règles de dévolution successorale et de partage établies par le Code civil et peuvent être confiés, à titre de dépôt, à celui des membres de la famille que les tribunaux estiment le plus qualifié, cette exception aux règles normales ne saurait être étendue à des documents qui ne concernent pas la famille, n'émanent pas de ses membres et ne leur sont pas adressés.

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• cc · civ1

  N° 78-15.405

  13 mai 1980

  rejet

  Le droit réel immobilier dont bénéficie le concessionnaire d'une sépulture s'étend, par accession, au monument construit sur la concession par un tiers, et le droit d'usage du monument, ainsi incorporé au droit du concessionnaire, est, comme ce droit, hors du commerce en ce qu'il résulte de la concession, et ne peut donc être acquis par prescription.

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• cc · civ1

  N° 75-14.445

  23 mars 1977

  cassation

  Il appartient aux juges du fond, saisis par l'héritier du constructeur d'un tombeau d'une demande en exhumation d'une personne étrangère à la famille, de déterminer les droits respectifs des parties en présence sur la concession funéraire revendiquée par chacune d'elles, avant de trancher la question des droits de chaque famille à utiliser le caveau.

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• cc · comm

  N° 14-11.393

  8 sept. 2015

  cassation

  La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire

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• cc · comm

  N° 97-19.135

  19 déc. 2000

  cassation

  Une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision en retenant que le non-respect de l'affectation des crédits consentis par une banque pour le financement d'un programme de promotion immobilière engage la responsabilité de celle-ci à l'égard d'une entreprise, qui a réalisé des travaux pour l'exécution du programme sans en recevoir le prix, sans rechercher si, à la connaissance de la banque et de l'entreprise, le plan de financement du projet avait été établi par référence à une stipulation d'affectation des crédits, et si ce plan avait déterminé l'engagement de l'entreprise.

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• cc · comm

  N° 21-11.937

  14 sept. 2022

  rejet

  Il résulte de l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées. Il en résulte que, lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l'exercice, par le créancier, de son droit de poursuite individuelle. Par conséquent, doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir relevé, d'une part, que les jugements ayant arrêté puis modifié le plan de continuation, devenus irrévocables, ne pouvaient plus être remis en cause, d'autre part, que la procédure de vérification des créances n'était pas allée jusqu'à son terme, retient que le jugement constatant la bonne exécution du plan n'a pas affecté les droits, pour les créanciers ayant déclaré leurs créances sans que celles-ci aient été inscrites au plan, de faire reconnaître ces dernières et de les faire payer, de sorte qu'est irrecevable, faute d'intérêt, la tierce opposition formée par ces créanciers contre ce dernier jugement

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• cc · civ1

  N° -.

  1 août 1860

  annulation

  Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire ne peut souscrire un engagement valable, même pour frais de nourriture et de logement, qu'autant que ces dépenses seraient en rapport avec ses ressources et ses besoins. Le prodigue, incapable de faire un acte de commerce, ne peut souscrire une lettre de change sans l'assistance de son conseil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE