COPROP*LE HAVRE

• cc · cr

  N° 73-91.823

  12 juin 1975

  cassation

  LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES SONT NOMMES PAR LE GOUVERNEMENT DANS UNE VILLE DETERMINEE A LAQUELLE SE LIMITE LEUR MONOPOLE. SI LES ATTRIBUTIONS DE CES COURTIERS S'EXERCENT NECESSAIREMENT, EN RAISON DE LEUR NATURE, DANS LE PORT DONT EST DOTEE LA VILLE OU ILS SONT ETABLIS, LEUR PRIVILEGE NE S'ETEND PAS POUR AUTANT A DES PORTS OU PARTIES DE PORTS NE DEPENDANT PAS DIRECTEMENT DE LA MEME VILLE. PAR SUITE LA CREATION D'UN PORT AUTONOME DEMEURE SANS INFLUENCE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DESDITS COURTIERS, DONT LE PRIVILEGE RESTE EN PAREIL CAS LIMITE A LA PLACE DE COMMERCE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-85.474

  24 juin 1992

  rejet

  Le refus dépourvu de motifs légitimes d'un commandant d'un corps de sapeurs-pompiers de déférer à la réquisition d'un commissaire central de police aux fins de procéder, conjointement avec le service municipal des pompes funèbres, à l'enlèvement du corps d'une victime faisant obstacle à la circulation ferroviaire constitue l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 30.12° du Code pénal (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 10-25.403

  8 sept. 2011

  cassation

  Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement. Il appartient donc au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 74-14.100

  16 févr. 1976

  rejet

  Echappe au contrôle de la Cour de Cassation l'appréciation par laquelle une Cour d'appel, pour mettre la responsabilité de l'avarie d'une marchandise transportée successivement par voie de mer, puis par voie de terre, à la charge exclusive de l'entreprise l'ayant reçue à l'issue du transport maritime, puis ayant pourvu à son transport terrestre, retient que cette entreprise, informée de la susceptibilité de la marchandise aux basses températures, a cependant négligé de vérifier son état après la traversée exécutée en période de froid, et qu'il est ainsi impossible d'imputer avec certitude l'avarie au transporteur maritime.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-66.955

  16 nov. 2010

  cassation

  Il résulte de l'article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit "Bruxelles I", qu'en matière contractuelle, lorsque le demandeur choisit de ne pas attraire le défendeur devant les juridictions de l'Etat membre où ce dernier est domicilié, ce n'est qu'en l'absence de contrat de vente de marchandises ou de fourniture de services au sens de l'article 5 § 1 b qu'il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 5 § 1 a pour désigner le tribunal territorialement compétent. A ce titre, viole l'article 5 § 1 b la cour d'appel, qui pour déclarer incompétent le tribunal du lieu de survenance des avaries subies par la marchandise transportée par un navire, retient que l'article 5 § 1 a du Règlement Bruxelles I prévoit qu'en matière contractuelle, le demandeur peut attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de fondement à la demande a été ou doit être exécutée et que l'obligation, qui sert de base à la demande de l'expéditeur et de son assureur, est celle du transporteur qui s'oblige à transporter et livrer les marchandises qu'il a prises en charge au lieu de destination prévu au contrat de transport, alors qu'il lui appartenait au préalable de rechercher si les parties au contrat de transport étaient liées par un contrat de fourniture de services, au sens de l'article 5 § 1 b du Règlement Bruxelles I

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-11.885

  13 avr. 2010

  cassation

  La prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international, ne permet pas d'attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l'étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l'égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 69-11.169

  8 juil. 1970

  cassation

  Si en application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale le salarié envoyé en déplacement a droit à la protection de la loi pour les accidents qui lui surviennent sur le chemin du retour à son domicile, il n'en est cependant ainsi que pendant la période normalement rétribuée par l'employeur. Par suite ne peut bénéficier de la législation sur les accidents du travail le salarié qui n'ayant pas regagné son domicile dès la fin du chantier dans le délai qui lui avait été imparti et durant lequel il était rémunéré a été victime d'un accident quelques jours plus tard alors qu'avait commencé la période de congés payés au cours de laquelle il échappait à l'autorité de son employeur.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-82.215

  28 mars 2007

  designation

  L'article 705-1 du code de procédure pénale réserve au seul ministère public l'initiative de la procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée et la juridiction d'instruction n'a pas compétence pour mettre en oeuvre cette procédure. Dès lors que les formalités prescrites par l'article 705-1 du code de procédure pénale ont été respectées, la Cour de cassation est en mesure de désigner la juridiction chargée de poursuivre l'information

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-12.956

  10 oct. 1973

  rejet

  L'ENTREPRISE QUI, AYANT UN CHANTIER ELOIGNE ET AYANT FAIT L 'OBJET D'UNE RECLAMATION DE COTISATIONS POUR LE PERSONNEL DE CE CHANTIER DE LA PART DE L'URSSAF LOCALE A FORME UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT RELEVAIT CET ORGANISME, TOUT EN DEMANDANT A CETTE JURIDICTION DE SE DECLARER INCOMPETENTE "RATIONE LOCI", MAIS SANS POUR AUTANT AVOIR SAISI LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENTE COMME ELLE EN AVAIT LA FACULTE EST A BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, CETTE ENTREPRISE NE POUVANT DEMANDER A LA JURIDICTION QU'ELLE AVAIT SAISI A LA FOIS DE STATUER ET DE NE PAS STATUER SUR SON RECOURS.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-60.125

  22 juil. 1975

  rejet

  Lorsque tous les candidats aux élections des délégués du personnel, présentés par une organisation syndicale, ont été élus à l'intégralité des sièges à fournir, cette organisation n'a pas d'intérêt à contester, pour ces élections, la représentativit é d'un autre syndicat.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE