COPROP LE CLOS LAXOU

• cc · civ3

  N° 11-11.972

  1 févr. 2012

  cassation

  Peut se prévaloir de la priorité prévue à l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime et faire obstacle au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le cohéritier qui acquiert le bien de son auteur par l'effet d'une clause de substitution stipulée dans le cahier des charges d'une licitation amiable

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• cc · soc

  N° 12-20.688

  15 janv. 2014

  cassation

  En application des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, dès lors que sont constatés des agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur d'établir que le licenciement pour absences répétées du salarié liées à une maladie est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Encourt la censure, l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande d'annulation de son licenciement pour absences répétées désorganisant le fonctionnement de l'entreprise, retient que si les pièces produites par celui-ci tendent à établir des faits laissant présumer des agissements de harcèlement moral de la part de l'employeur, le salarié en revanche ne produit aucun élément, tel qu'un certificat médical ou même des attestations, susceptible de prouver que le harcèlement moral dont il a été l'objet était la cause de ses absences répétées ou participait au processus qui les avait générées

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• cc · civ3

  N° 20-14.807

  24 juin 2021

  rejet

  Le moyen tiré de l'absence de notification des offres indemnitaires de l'expropriant préalablement à la saisine du juge de l'expropriation constitue une fin de non-recevoir qui, n'étant pas d'ordre public, ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation

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• cc · cr

  N° 92-85.443

  28 avr. 1993

  rejet

  Le huis clos, ordonné en application de l'article 306 du Code de procédure pénale, est de droit à la demande de la partie civile, victime d'un viol, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la publicité serait dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. La portée du huis clos n'est pas limitée par le fait qu'un coaccusé, étranger à l'accusation de viol, était uniquement poursuivi pour d'autres crimes.

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• cc · civ2

  N° 14-19.931

  13 nov. 2015

  cassation

  Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables devant être écartées des débats, viole les articles 906 et 909 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient que l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l'intimé n'affecte pas la validité de la communication de pièces

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• cc · cr

  N° 84-91.730

  26 juin 1985

  cassation

  Le 1er alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale dispose que les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et le 3e alinéa du même article que, lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande. Il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la victime de tels crimes n'a pas la qualité de partie civile et n'a pas réclamé le huis clos, la Cour d'assises ne peut l'ordonner sans constater que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.

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• cc · cr

  N° 01-88.330

  15 mai 2002

  rejet

  L'avocat représentant une partie civile, victime de viols, a qualité, en l'absence de celle-ci, pour demander le huis clos de droit prévu par l'alinéa 3 de l'article 306 du Code de procédure pénale. (1).

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• cc · cr

  N° 90-84.846

  13 juin 1991

  cassation

  Si, aux termes de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le huis clos est de droit lorsqu'il est demandé par une partie civile victime d'un attentat aux moeurs de nature criminelle, il n'en est pas de même lorsque la partie civile a été victime d'un attentat aux moeurs de nature délictuelle. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui prononce le huis clos à la demande d'une partie civile, victime d'un attentat à la pudeur délictuel, alors qu'une autre partie civile, victime d'un viol, s'y est opposée (1).

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• cc · cr

  N° 04-87.471

  9 nov. 2005

  cassation

  La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Encourt la cassation l'arrêt qui, sans constater que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, se borne à énoncer qu'à la demande de la partie civile, le président a ordonné le huis clos en application de l'article 400 du Code de procédure pénale.

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• cc · cr

  N° 09-82.795

  31 mars 2010

  cassation

  La cour d'appel qui, conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, a annulé le jugement entrepris et évoqué, ne peut confirmer ledit jugement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE