COPROP LA SAPINIERE

• cc · cr

  N° 92-85.047

  14 avr. 1993

  rejet

  L'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation qui réprime les détournements de fonds versés par les acquéreurs d'immeubles à construire ne fait aucune distinction entre la part revenant au maître d'oeuvre et celle revenant au vendeur.

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• cc · cr

  N° 81-91.690

  16 juin 1981

  rejet

  Ne viole en rien l'article 105 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation qui a déduit implicitement mais nécessairement de ce qu'en poursuivant l'audition d'un individu sur lequel, avant ses aveux, ne se portaient que de simples soupçons et en vérifiant avec le concours de ce dernier les éléments qui étaient de nature à les convaincre de la crédibilité de ses aveux, les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, n'avaient pas eu pour dessein de faire échec aux droits de la défense.

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• cc · comm

  N° 10-24.564

  20 sept. 2011

  cassation

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• cc · civ3

  N° 12-11.548

  5 mars 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 08-17.346

  13 oct. 2009

  rejet

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• cc · civ1

  N° 02-15.955

  2 nov. 2005

  cassation

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• cc · comm

  N° 92-11.700

  22 févr. 1994

  rejet

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• cc · cr

  N° 86-94.321

  29 mars 1990

  rejet

  null

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• cc · civ3

  N° 05-17.260

  31 janv. 2007

  rejet

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• cc · cr

  N° 88-87.555

  16 mai 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE