COPROP JOLY COEUR

• cc · cr

  N° 01-87.294

  22 oct. 2002

  cassation

  Commet le délit de dénonciation calomnieuse celui qui dénonce à un médecin et à une assistante sociale des faits d'atteinte sexuelle sur mineur dont il n'ignore pas le caractère mensonger. En effet, le médecin et l'assistante sociale sont tenus d'informer les autorités judiciaires des atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

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• cc · comm

  N° 08-12.010

  10 juil. 2012

  rejet

  La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts

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• cc · cr

  N° 94-85.353

  19 sept. 1995

  rejet

  Présente les caractères d'un titre entrant dans les prévisions des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicables, une facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité. (1). Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce, relève que, dirigeante d'une société, elle a sciemment établi une facture, qu'elle savait indue, à l'ordre d'une autre société, dont elle était devenue la gérante, et qu'en cette dernière qualité, après avoir accepté et fait passer en comptabilité cette facture, elle en a réclamé le paiement à la précédente gérante tenue d'une obligation de garantie du passif social.

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• cc · civ1

  N° 01-16.739

  9 nov. 2004

  rejet

  Une cour d'appel qui a relevé que l'accouchement d'une patiente avait été provoqué dans le cadre d'un risque infectieux certain, qu'outre un manque de surveillance imputable en premier lieu à la sage-femme salariée de l'établissement de santé, était établie une faute du gynécologue-obstétricien de garde ayant consisté aussi en une absence de surveillance de la patiente ainsi qu'en un défaut de contrôle de l'action de la sage-femme qui n'avait pas reçu d'instructions précises sur les mesures appropriées et que ces fautes avaient retardé la découverte de la souffrance foetale à l'origine des lésions dont souffre l'enfant, a pu déduire de ces constatations que l'obligation du médecin à l'égard des parents n'était pas sérieusement contestable.

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• cc · civ1

  N° 01-17.168

  9 nov. 2004

  cassation

  La sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de la patiente.

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• cc · civ2

  N° 12-26.123

  10 oct. 2013

  rejet

  Les faits établissant l'élément matériel du délit de travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l'annulation par l'organisme de recouvrement des mesures d'exonération et de réduction de celles-ci

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• cc · civ3

  N° 75-10.530

  5 mai 1976

  rejet

  La preuve de l'exécution d'un bail fait sans écrit peut être administrée par tous moyens et n'est pas subordonnée à la production d'un commencement de preuve par écrit. L'exploitation exclusive d'un domaine, depuis plusieurs années, moyennant un prix annuel qualifié de fermage dans une lettre émanant de l'épouse du bailleur, démontre l'exécution et, par suite, l'existence d'un bail fait sans écrit.

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• cc · civ3

  N° 67-13.985

  30 janv. 1970

  rejet

  L'augmentation du débit de l'eau ne constitue pas une aggravation préjudiciable de la servitude imposée par l'article 640 du Code civil sous condition qu'il ne soit déversé ni eaux ménagères, ni eaux souillées.

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• cc · comm

  N° 08-18.251

  7 juil. 2009

  cassation

  La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant

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• cc · soc

  N° 04-16.661

  20 déc. 2006

  cassation

  Il résulte des articles L. 442-1 et L. 442-2, dans sa rédaction applicable, du code du travail, qu'une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve spéciale de participation qu'autant que le bénéfice de l'exercice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, excède, après déduction de l'impôt correspondant, la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE