COPROP JARDINS CRX D AUYOT

• cc · civ1

  N° 08-16.395

  14 mai 2009

  rejet

  Constatant que l'acheteur d'un rat domestique n'avait ni connaissance ni conscience qu'il s'exposait à un risque de maladie, une juridiction peut en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, a manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à sa connaissance

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• cc · civ3

  N° 16-17.769

  12 avr. 2018

  cassation

  La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter

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• cc · civ2

  N° 77-15.137

  3 mai 1979

  rejet

  Une Cour d'appel qui relève qu'un employeur a, par négligence, fourni tardivement à son employé les justifications de frais professionnels prétendus mais constaté que celui-ci n'avait pas établi que ce retard l'avait contraint à accepter des redressements fiscaux, peut en déduire qu'il ne rapportait pas la preuve d'un préjudice résultant de la perte d'une chance de voir l'administration revenir sur la qualification des sommes en litige.

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• cc · comm

  N° 02-19.704

  24 mai 2005

  rejet

  En cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations.

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• cc · comm

  N° 91-14.242

  1 juin 1993

  cassation

  Viole l'article 7-1° de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence la cour d'appel qui déclare licite la clause d'un contrat de franchise par laquelle la société franchisée s'obligeait à l'égard du franchiseur à respecter autant que faire se peut les marges bénéficiaires décidées par celui-ci, une telle clause ayant pour effet de dissuader les entreprises appartenant au réseau mis en place par le franchiseur de procéder à la fixation autonome de leurs prix.

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• cc · soc

  N° 87-60.281

  19 mai 1988

  rejet

  La société qui, pour l'exploitation d'un fonds de commerce, s'adjoint les salariés d'une autre société est tenue de les prendre en compte dans le calcul de ses effectifs en vue de l'organisation de l'élection de délégués du personnel dès lors que ces salariés travaillent sous sa dépendance et connaissent les mêmes conditions de travail que ses propres salariés.

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• cc · civ2

  N° 19-11.645

  13 févr. 2020

  cassation

  La lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel, qui retient qu'une lettre d'observations faisant état d'une somme globale des cotisations et contributions sociales réclamées à un donneur d'ordre sur plus d'un an, sans ventilation année par année, des sommes dues, satisfait néanmoins aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale , au motif inopérant, que la lettre de mise en demeure notifiée à l'intéressé au stade ultérieur du recouvrement, a mentionné les sommes dues au titre, respectivement, des cotisations et des majorations en précisant les périodes concernées

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• cc · civ3

  N° 67-20.138

  15 févr. 1968

  rejet

  LORSQUE L'ACCORD FIXANT POUR UNE MAISON LOUEE AVEC UN JARDIN UN LOYER AFFECTE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION A ETE REGULIEREMENT DENONCE PAR LE LOCATAIRE QUI A SIGNIFIE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LE LOYER DU JARDIN PEUT ETRE FIXE SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L'ACCORD DENONCE.

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• cc · civ3

  N° 20-19.127

  18 janv. 2023

  cassation

  Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, signifié ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat

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• cc · cr

  N° 66-91.543

  18 janv. 1967

  rejet

  Un jardin ensemencé et dont l'herbe n'a pas encore levé n'en est pas moins un jardin. La dégradation profonde, altérant l'intégrité du sol de la pelouse d'un jardin public, et la destruction des semences, constituent une dégradation d'objets destinés à la décoration publique au sens de l'article 257 du Code pénal.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE