COPROP J D ARC

• cc · soc

  N° 98-40.289

  6 juin 2000

  rejet

  La fusion entre deux sociétés entraînant de plein droit l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et le transfert des engagements unilatéraux, la clause de l'engagement unilatéral pris par les dirigeants d'une société prévoyant que toute autre société créée par celle-ci n'est tenue de l'appliquer que si une mention expresse figure au contrat de travail, ne concerne pas le cas de fusion.

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• cc · civ1

  N° 89-13.469

  19 nov. 1991

  cassation

  La chasse à tir est expressément autorisée par l'article 373 du Code rural qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche, telle qu'un arc, et l'arrêté du 1er août 1986, pris en application du texte précité, ne comporte aucune interdiction de l'arc comme arme de tir. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui décide que la chasse à l'arc est prohibée en France.

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• cc · civ1

  N° 18-23.026

  10 oct. 2019

  cassation

  L'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse, en application de l'article 678 du code de procédure civile, et l'acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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• cc · comm

  N° 19-20.738

  17 févr. 2021

  rejet

  Si, en application de l'article L. 626-27 du code de commerce, le créancier admis au passif d'une première procédure collective ayant abouti à un plan est dispensé de déclarer à nouveau sa créance privilégiée, garantie par des warrants, dans le cadre de la nouvelle procédure de liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan, ce créancier n'est toutefois pas dispensé de l'obligation de renouveler l'inscription de ces warrants après l'expiration du délai de cinq ans fixé par l'article L. 342-7, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime et jusqu'au paiement ou à la consignation du prix des choses warrantées, conformément à ce texte. L'autorité de la chose jugée attachée à l'admission de cette créance à titre privilégié n'a pas d'effet conservatoire pour l'avenir des sûretés qui ne sont pas renouvelées, et cet effet ne résulte pas davantage de l'existence d'un plan de sauvegarde ou de la faculté offerte au créancier, par l'article L. 626-27 précité, de ne pas y déclarer à nouveau ses sûretés en cas de résolution du plan et d'ouverture consécutive d'une nouvelle procédure collective, ce texte ne dérogeant nullement à l'obligation de procéder, le cas échéant, à leur renouvellement

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• cc · comm

  N° 20-21.222

  7 sept. 2022

  cassation

  Les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à son article 4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un candidat évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel tandis qu'il était, au moment de sa saisine, dans l'ignorance de l'effectivité de la conclusion du marché par la société adjudicatrice, et ce quand bien même aurait-il été informé du projet de celle-ci de procéder à cette conclusion

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• cc · comm

  N° 91-11.569

  2 févr. 1993

  rejet

  Dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'un contrat de concession, comportant une clause de réserve de propriété en faveur du concédant sur les marchandises livrées par lui au concessionnaire et stipulant que leur prix sera payable par l'intermédiaire d'un organisme de financement agréé par le concédant, forme, avec le contrat de financement conclu entre le concessionnaire et l'organisme de financement et qui prévoit que ce dernier sera subrogé dans les droits du concédant après paiement, un ensemble indivisible dans la commune intention de toutes les parties une cour d'appel justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable la demande en revendication de marchandises présentée par le concédant, cette action ayant été transmise à l'organisme de financement par la subrogation qui est opposable au concédant.

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• cc · civ3

  N° 69-10.997

  8 oct. 1970

  rejet

  Une Cour d'appel peut décider qu'un demandeur a fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice et d'user de l'appel, dès lors qu'elle relève que ce plaideur, dont l'action tend à l'exécution d'une convention, ne pouvait pas ignorer qu'aucun rapport de droit ne le liait au défendeur et que la nature même de l'association en participation qu'il invoque lui interdisait d'exercer aucune action pour le compte de ses coparticipants dans l'intérêt commun.

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• cc · comm

  N° 71-14.206

  18 déc. 1972

  rejet

  SAISIS D'UNE INSTANCE EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION, ENGAGEE CONTRE UN DES EPOUX, LES JUGES PEUVENT, SANS CONTRADICTION, RELEVER QUE LA FEMME, SEPAREE CONTRACTUELLEMENT DE BIENS, N'ETAIT PAS REPRESENTEE DANS CETTE INSTANCE PAR SON MARI, ET QUE DES LORS SA TIERCE-OPPOSITION ETAIT RECEVABLE, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE LES CONJOINTS POUR FAIRE ECHEC A LA DECISION INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LE ROLE DE MANDATAIRE DU MARI, JOUE PAR SA FEMME A L'OCCASION D'UN DEPOT DE MARQUE DE FABRIQUE.

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• cc · civ1

  N° 91-15.699

  16 déc. 1992

  cassation

  La chasse à tir est expressément autorisée par l'article L. 222-4 du Code rural qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche telle qu'un arc, et l'arrêté du 1er août 1986 ne comporte aucune interdiction de l'arc comme arme de tir ; par ailleurs, la prohibition de la pêche à l'arc n'étant pas générale, une association qui a pour objet de faire connaître et faire développer la chasse et la pêche à l'arc n'a pas un objet illicite justifiant sa dissolution.

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• cc · civ1

  N° 19-13.494

  4 juil. 2019

  cassation

  L'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE