COPROP IV ECRIN

• cc · civ3

  N° 79-12.359

  1 juil. 1980

  rejet

  Les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, sont, par dérogation aux dispositions de l'article 1863 du code civil et en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, tenus du passif social sur tous leurs biens, à proportion de leurs droits sociaux. Ces dispositions sont déclarées d'ordre public par l'article 4-bis de cette loi. Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que les motifs d'un arrêt ayant déclaré irrecevable, pour n'avoir pas été partie au jugement, l'appel formé par un associé d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, à l'encontre d'un jugement condamnant la société au bénéfice d'un créancier social, sont sans incidence sur le droit du créancier de demander paiement à cet associé, conformément aux dispositions de l'article 2 susvisé.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 98-80.067

  7 avr. 1999

  cassation

  Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ouvrent l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite, sans en exclure les personnes morales de droit public (1)(1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 76-91.722

  1 mars 1977

  cassation

  La nullité d'un procès-verbal dressé par des agents assermentés tirée du défaut de transmission de procès-verbal au Procureur de la République dans le délai prévu par la loi du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux, doit être proposée avant toute défense au fond et ne peut être relevée d'office par la Cour d'appel (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 02-15.700

  27 mai 2004

  rejet

  Il résulte des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 77-92.437

  4 juil. 1978

  rejet

  L'administration des eaux et forêts a qualité, en vertu des articles 34 et 39 du Code de procédure pénale, pour exercer l'action publique conjointement avec le Ministère public, tant en première instance qu'en appel, dans la poursuite d'une infraction entrant dans les prévisions de l'article 105 du Code forestier (1). Elle a donc qualité pour interjeter appel d'un jugement rendu en son absence.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-86.057

  4 oct. 1995

  rejet

  Il résulte de l'article L. 121-21 du Code de la consommation qu'est notamment soumis à la réglementation du démarchage quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage sur le lieu de travail d'une personne physique afin de lui proposer la vente de biens ou la fourniture de services. Il n'importe, pour l'application de ce texte, que le démarchage de la personne physique ait été effectué de façon indirecte par le démarcheur. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel, qui, pour dire qu'un commerçant est soumis à la réglementation du démarchage, énonce que ses agents commerciaux laissent en dépôt à un membre du personnel des entreprises qu'ils prospectent une mallette de démonstration, puis reviennent quelques heures plus tard sur les lieux de travail pour recueillir les commandes des salariés et remettre les articles vendus contre paiement.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 19-85.874

  24 juin 2020

  rejet

  Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale spéciale des biens appartenant au bénéficiaire de cette mesure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de saisie d'un immeuble appartenant à une société commerciale placée sous sauvegarde, relève que le prononcé de cette mesure n'interdit pas que soit ordonnée une telle saisie

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-10.552

  6 avr. 2016

  cassation

  En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable. Encourt, par suite, la nullité une assignation qui ne fait pas mention du texte édictant la peine applicable aux faits de diffamation allégués. Il n'y a pas lieu, cependant, en l'espèce, d'annuler les assignations délivrées à la requête des demandeurs au pourvoi, dès lors que l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutirait à les priver d'un procès équitable, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en leur interdisant l'accès au juge

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 78-15.052

  13 nov. 1979

  rejet

  L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, qui permet d'accorder des délais de paiement à certains débiteurs rapatriés suppose l'existence d'une dette d'argent. Ce texte ne peut s'appliquer à un litige relatif non à des retards dans des paiements mais à l'inexécution de travaux.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 20-17.419

  3 mars 2022

  cassation

  Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel. Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 84, qu' en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. En application des articles 536 et 680, le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte. Il en résulte que le délai d'appel, dans lequel l'appelant doit saisir le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE