COPROP IMMEUBLE LA ROCADE

• cc · civ3

  N° 07-21.589

  17 juin 2009

  rejet

  Ayant relevé que la promesse de vente d'un terrain appartenant à plusieurs indivisaires n'avait été signée que par certains d'entre eux, une cour d'appel retient à bon droit que le transfert de propriété de ce terrain à la commune, nécessaire à la réalisation d'un projet de construction, n'a été réalisé que lors de la signature de l'acte authentique par tous les indivisaires

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• cc · comm

  N° 10-10.937

  9 nov. 2010

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 420-7 du code de commerce qui prévoient que les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que dans les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne (devenus les articles 101 et 102 du TFUE), et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées, sont attribués, selon le cas, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, s'appliquent lorsque les dispositions qu'il vise sont invoquées tant en demande qu'en défense

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• cc · civ2

  N° 86-14.023

  12 nov. 1987

  rejet

  Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par suite justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un automobiliste tenu d'indemniser entièrement un piéton, des dommages qu'il a subis, après avoir relevé que le piéton stationnait sur la ligne blanche séparant la chaussée de la " bretelle " de celle de la " rocade ", à l'endroit où les deux chaussées se rejoignent, retient qu'un premier automobiliste sortant de la " bretelle " a vu et évité le piéton, que le second automobiliste qui le suivait d'assez près s'est déporté prématurément sur sa gauche pour s'engager plus rapidement sur la " rocade " et a alors heurté le piéton dont il n'avait pas décelé la présence, de telles énonciations établissant que le piéton n'avait pas commis de faute inexcusable

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• cc · civ3

  N° 75-70.058

  22 avr. 1976

  cassation

  La portion de l'immeuble acquise, en sus de la partie expropriée, à la suite d'une demande d'emprise totale, ne peut pas faire l'objet d'une indemnité de remploi.

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• cc · civ3

  N° 04-17.888

  18 janv. 2006

  rejet

  La responsabilité contractuelle de droit commun s'applique lorsqu'un élément d'équipement dissociable est adjoint à un ouvrage existant tandis que la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil doit être retenue lorsque l'élément d'équipement dissociable a été installé lors de la construction de l'ouvrage.

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• cc · civ2

  N° 88-10.379

  7 juin 1989

  rejet

  Commet une faute inexcusable le piéton qui traverse une rocade en enjambant les rails de sécurité et en s'engageant sur la chaussée sans prêter attention à la survenance d'un véhicule ; l'état mental de la victime qui n'invoquait aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne pouvait être pris en considération pour apprécier sa faute civile.

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• cc · comm

  N° 77-14.548

  6 déc. 1978

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 1946 du Code général des impôts que le litige fiscal porté devant le Tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse préalablement adressée au directeur des impôts. Dès lors, le Tribunal ne peut accueillir un moyen de droit nouveau qui n'a pas été soumis à l'administration fiscale.

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• cc · comm

  N° 14-15.851

  20 oct. 2015

  cassation

  Doit être relevée d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les contredits formés à l'encontre des décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, introduits après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009

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• cc · civ3

  N° 21-12.661

  21 nov. 2024

  cassation

  La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'option

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• cc · civ3

  N° 90-10.806

  3 juin 1992

  cassation

  Viole l'article 7 de la loi du 8 août 1962 la cour d'appel qui, pour déclarer une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption, retient que les buts poursuivis apparaissent divergents et impossibles à être menés de front, alors que la décision de préemption comportait une référence concrète permettant de vérifier la réalité des objectifs légaux allégués.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE