COPROP IMM PARMENTIER

• cc · civ3

  N° 76-14.272

  15 mars 1978

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer un contrat préliminaire résolu aux torts du réservataire et faire droit à la demande du réservant de conserver le dépôt de garantie énonce qu'il n'y a pas lieu d'examiner un premier projet d'acte de vente envoyé au réservataire qui l'a jugé inacceptable et auquel le réservant a renoncé en soumettant au réservataire un second projet qui est régulier sans rechercher si le premier projet d'acte de vente qui était le seul transmis au réservataire dans le délai prévu par le contrat préliminaire pour la réalisation de la vente, répondait aux prescription légales, et si, par conséquent le réservataire était ou non en droit de refuser de la signer.

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• cc · comm

  N° 91-19.698

  11 janv. 1994

  cassation

  Le débiteur qui, malgré le dessaisissement résultant de sa mise en liquidation des biens, a le droit de formuler seul une réclamation sur l'état des créances doit personnellement supporter les frais et débours des actions sur lesquelles il succombe.

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• cc · civ1

  N° 04-19.667

  21 févr. 2006

  rejet

  La preuve de la propriété d'un bien mobilier peut être rapportée par tous moyens.

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• cc · civ2

  N° 03-10.427

  2 déc. 2004

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'effet interruptif d'une demande d'aide juridictionnelle, est limité aux actions devant la juridiction du premier degré et aux recours devant la Cour de cassation, et ne s'applique donc pas au délai d'appel.

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• cc · civ2

  N° 64-11.428

  5 avr. 1965

  cassation

  EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.

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• cc · civ1

  N° 19-24.296

  20 janv. 2021

  cassation

  Le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144-3 du code des collectivités territoriales, de sorte que sont applicables à la mise à disposition d'un tel local les dispositions des articles L. 2122-21 et suivants de ce code relatives aux attributions du maire exercées au nom de la commune

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• cc · soc

  N° 82-12.212

  7 déc. 1983

  rejet

  Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où ils avaient été occupés au siège de l'entreprise dès lors que cet accident s'est produit non sur le parcours habituel entre leur lieu de travail et leur résidence mais au cours d'un déplacement professionnel entre un chantier occasionnel (ou provisoire) et le siège de l'entreprise, peu important le moyen de transport utilisé et les modalités de prise en charge du temps de parcours (Arrêts n° 1 et 2).

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• cc · civ2

  N° 01-20.886

  3 avr. 2003

  cassation

  Une fin de non-recevoir tenant au délai pour exercer un recours doit le cas échéant être relevée d'office par le juge en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile. S'agissant de la forclusion du recours formé par un assuré devant la commission de recours amiable en raison du non-respect du délai de deux mois prévu par l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, il appartenait à la cour d'appel de vérifier que la notification de la décision de la caisse avait été régulière, en ce que, spécialement, elle mentionnait le délai du recours.

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• cc · civ1

  N° 04-15.651

  21 févr. 2006

  cassation

  Selon l'article 1252 du code civil, la subrogation est à la mesure du paiement.

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• cc · soc

  N° 86-42.815

  2 mars 1989

  cassation

  Un salarié compris dans un licenciement collectif d'ordre économique ne peut se prévaloir de l'inobservation par l'employeur de la priorité de réembauchage prévue par l'article 25 de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 que s'il a manifesté le désir d'user de cette priorité dans les 2 mois suivant la date de son départ de l'entreprise. A violé ce texte une cour d'appel ayant décidé que l'employeur avait l'obligation de contacter ses anciens ouvriers qui n'avaient pas formulé une demande de réembauchage dans le délai prévu, avant d'engager d'autres salariés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE