COPROP IMM LE MERCURE

• cc · comm

  N° 95-12.402

  3 juin 1997

  cassation

  Se détermine par des motifs impropres à caractériser la renonciation du mandataire à son droit à indemnité en cas de résiliation de mandats d'intérêt commun, en cours d'exécution de ceux-ci, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 2004 du Code civil sont supplétives de volonté, retient que les contrats en cause ne prévoient pas d'indemnité de résiliation.

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• cc · civ1

  N° 08-10.230

  5 févr. 2009

  rejet

  S'analysant en une cession de contrats et donc de créances, et non en une cession de clientèle, une cession de portefeuille d'assurance est soumise aux formalités de l'article 1690 du code civil, qui exigent la signification du transport faite au débiteur

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• cc · cr

  N° 86-90.540

  12 oct. 1987

  rejet

  Il résulte de l'article 6 de la loi du 1er août 1905, dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1978, qu'en cas de non-lieu, lorsque les marchandises ont été reconnues dangereuses pour l'homme ou l'animal, le juge d'instruction et la chambre d'accusation doivent ordonner, à l'autorité qui en a pratiqué la saisie, de les faire détruire ou de leur faire donner une utilisation à laquelle elles demeurent propres.

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• cc · civ3

  N° 95-12.125

  12 févr. 1997

  rejet

  En l'état d'un centre commercial régi par un règlement de copropriété qui prévoit l'obligation pour tout acquéreur de lot de souscrire des actions d'une société dont l'objet est de regrouper les commerçants, gérer le centre et assurer la promotion commerciale, une cour d'appel, ayant retenu que la destination de l'immeuble exclusivement commerciale telle que définie par le règlement de copropriété mettait l'accent sur la volonté d'une politique commerciale commune, a pu retenir que, compte tenu de l'objet de la société, la clause prévoyant l'adhésion à cette société était justifiée par la destination de l'immeuble.

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• cc · comm

  N° 93-11.987

  21 mars 1995

  rejet

  Le seul fait qu'un créancier ait tenté de se faire payer, en tirant des effets sur son débiteur et en les remettant à l'escompte, n'implique pas qu'il ait voulu renoncer au bénéfice de la compensation légale.

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• cc · comm

  N° 90-12.855

  7 juil. 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision de suspendre les effets d'une résolution prononçant l'exclusion d'un membre d'un groupement d'intérêt économique la cour d'appel statuant en matière de référé, qui relève que cette résolution a été prise sans que le vote, dont l'intéressé a été écarté en application d'une clause des statuts, ait été précédé d'un débat sur les faits qui lui étaient imputés, ce dont il résulte que la décision litigieuse a été prise sans que le membre exclu ait été mis en mesure d'obtenir de l'assemblée des membres du groupement l'information à laquelle il avait droit et de s'exprimer, c'est-à-dire dans des conditions abusives.

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• cc · civ3

  N° 03-13.133

  6 oct. 2004

  cassation

  Dès lors qu'aucune action en annulation de la dernière assemblée générale de copropriétaires désignant le syndic n'avait été formée dans le délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, une cour d'appel ne pouvait retenir qu'une assignation en paiement de charges délivrée postérieurement à cette assemblée l'avait été à la requête d'un syndic sans qualité pour représenter le syndicat au motif que l'annulation judiciaire de l'assemblée antérieure ayant désigné ce même syndic avait privé de valeur la confirmation de sa nomination par la dernière assemblée, irrégulièrement convoquée.

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• cc · comm

  N° 95-17.255

  2 déc. 1997

  rejet

  Après avoir retenu que la commercialisation du produit revêtu de la marque avait eu lieu dans un pays étranger à la Communauté européenne, que ce produit avait été importé en Belgique sans autorisation du titulaire de la marque auteur du dépôt en France, et ensuite commercialisé en France, une cour d'appel a pu décider à bon droit que l'usage de la marque dans de telles conditions permettait un droit de suite et de contrôle du titulaire de la marque jusqu'à l'acquéreur final.

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• cc · soc

  N° 01-60.022

  26 sept. 2002

  rejet

  Le syndicat CFE-CGC, représentatif au plan national auprès des salariés cadres, n'a pas à faire la preuve, pour pouvoir présenter des candidats au premier tour, de sa représentativité au sein du collège unique instauré en application de l'article L. 423-6 du Code du travail.

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• cc · civ3

  N° 68-14.182

  25 juin 1970

  rejet

  Dès lors que par une interprétation nécessaire de l'acte litigieux, les juges du fond constatent qu'il comporte les obligations d'un vendeur pour la partie qui l'a signé mais ne contient aucun engagement de la part du bénéficiaire, c'est à bon droit qu'ils en déduisent que cet acte est une promesse unilatérale de vente soumise à la formalité de l'enregistrement dans les conditions prévues à l'article 1840 A du code général des impôts.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE