COPROP*HAUTS DE VAUCOULEU

• cc · cr

  N° 64-92.952

  18 nov. 1964

  cassation

  COMMET LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE ORIGINAIRE D'UNE PARCELLE CONCEDEE A UN AUTRE PROPRIETAIRE AUX TERMES D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT, QUI SE LIVRE A DES TRAVAUX AGRICOLES SUR LADITE PARCELLE. IL EN EST AINSI ENCORE, MEME AU CAS OU LA DECISION DE LA COMMISSION AURAIT ETE ANNULEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, AUSSI LONGTEMPS QUE N'A PAS ETE RENDUE EXECUTOIRE LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE APPELEE A SE PRONONCER APRES ANNULATION DE LA PRECEDENTE.

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• cc · civ3

  N° 12-19.481

  2 oct. 2013

  cassation

  L'action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et, non une action en recouvrement de créance, et nécessite en conséquence une autorisation de l'assemblée générale

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• cc · comm

  N° 17-20.065

  5 déc. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. En conséquence, la demande fondée sur la responsabilité civile personnelle formée par un débiteur contre le commissaire à l'exécution du plan n'est pas recevable devant la cour d'appel statuant, avec les seuls pouvoirs du tribunal de la procédure collective, en matière de résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire de ce débiteur

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• cc · civ3

  N° 11-21.221

  27 mars 2013

  rejet

  L'article 671 du code civil relatif à la hauteur des plantations n'a qu'un caractère supplétif et si le cahier des charges d'un lotissement fixe une hauteur maximale inférieure à celle prévue par la loi, seules les dispositions de ce dernier sont applicables. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le délai de prescription de l'action en arrachage de plantations autorisée a couru à compter de la date à laquelle les dites plantations ont dépassé la hauteur maximale fixée par le cahier des charges et non à compter du jour où elles ont dépassé la hauteur de deux mètres prévue par le code civil

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• cc · civ2

  N° 01-16.380

  6 févr. 2003

  rejet

  Un aéronef est un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.

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• cc · civ3

  N° 74-11.367

  14 janv. 1976

  cassation

  Si les juges de l'ordre judiciaire sont compétents pour appliquer les termes clairs et précis des actes administratifs individuels, ils n'ont le pouvoir ni d'interpréter l'ambiguïté ni de suppléer les lacunes desdits actes. Spécialement, lorsque, dans l'arrêté autorisant un lotissement, le préfet a décidé qu'en ce qui concerne les immeubles destinés à des commerces, "la hauteur des constructions ne devra pas dépasser un rez-de-chaussée", les juges ne sauraient déterminer cette hauteur, qui n'a pas été précisée par l'arrêté préfectoral.

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• cc · comm

  N° 09-72.426

  22 mars 2011

  rejet

  En matière agricole, il existe un usage qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail. En conséquence, ayant relevé que les trois commandes litigieuses portaient sur des ventes d'aliments pour le bétail, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique résultant de l'usage qui autorise les parties à conclure verbalement de telles ventes, a estimé que ces commandes pouvaient être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et signé par le client

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• cc · civ3

  N° 96-19.708

  4 nov. 1998

  rejet

  Une cour d'appel retient exactement que les articles 671 et 672 du Code civil faisant référence à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux, il convenait, pour calculer leur hauteur, de mesurer la distance séparant leur pied de leur sommet.

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• cc · civ3

  N° 07-21.986

  29 avr. 2009

  cassation

  Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, si elle vise les conclusions des parties avec indication de leur date, expose ensuite deux fois les prétentions d'une partie, sans exposer celles de son adversaire

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• cc · comm

  N° 76-11.859

  1 févr. 1978

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui prononce l'annulation du dépôt d'une marque pour contrefaçon sans répondre au moyen d'irrecevabilité soulevé par le défendeur et tiré de la prescription triennale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE