COPROP DU STADE RESID

• cc · civ2

  N° 72-10.740

  23 mai 1973

  cassation

  D'APRES L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT ARME OU NON ARME, QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE, C'EST A DIRE SANS RENCONTRE DE RESISTANCE DE LA PART DE L'AUTORITE PUBLIQUE, OU PAR VIOLENCE, ET QU'ENFIN CES ACTES DELICTUEUX AIENT OCCASIONNE DES DOMMAGES OU DES DEGATS. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI DECLARE UNE COMMUNE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A UNE AUTOMOBILE PAR DES INDIVIDUS JUCHES SUR LE TOIT ET LE CAPOT DE CELLE-CI POUR TENTER D'APERCEVOIR AU MILIEU D'UNE FOULE, DES JOUEURS VAINQUEURS D'UNE COMPETITION SPORTIVE, EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS D'OU RESULTE UNE CONFUSION ENTRE LA NOTION DE FORCE OUVERTE OU LA VIOLENCE D'UN ATTROUPEMENT, EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, ET LES MEFAITS PERSONNELS A QUELQUES CITOYENS.

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• cc · cr

  N° 20-83.643

  12 janv. 2021

  rejet

  L'article D. 594-16 du code de procédure pénale s'applique dans le cas où un interprète-traducteur est requis par un enquêteur, agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, en application du code précité. Lorsque le juge d'instruction a ordonné une expertise sans avoir adressé préalablement copie de sa décision au procureur de la République et aux parties pour leur permettre de présenter des demandes de modification ou de complément, ainsi que l'y autorise l'article 161-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, il importe peu que le rapport ait été déposé après le délai de dix jours prévu à l'alinéa 1 dudit article, dès lors que les opérations d'expertise devaient intervenir en urgence et ne pouvaient être différées pendant ledit délai

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• cc · civ1

  N° 06-10.892

  22 mai 2007

  cassation

  Le chapitre 3 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 se référant à la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'entraide mutuelle judiciaire, d'exequatur et d'extradition, contenant des dispositions d'entraide judiciaire dans le domaine de la garde des enfants et des obligations alimentaires sans qu'il soit fait référence à la nationalité de l'un des Etats, ne s'applique pas qu'entre personnes de nationalité française et marocaine mais aussi à un ressortissant espagnol domicilié au Maroc

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• cc · cr

  N° 13-84.857

  11 sept. 2013

  rejet

  A fait une exacte application des articles 181 et 659 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen pris du caractère non avenu de l'arrêt de mise en accusation, support à la validité du titre de détention, a retenu, après avoir rappelé que le procureur général avait adressé à la chambre criminelle une requête au visa de l'article 659 du code de procédure pénale, que le demandeur était détenu à la date de l'arrêt de mise en accusation et qu'en application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné contre lui conservait ainsi sa force exécutoire jusqu'à l'expiration du délai d'un an

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• cc · cr

  N° 64-90.475

  2 févr. 1965

  rejet

  La fausse indication d'origine de la marchandise, lorsqu'elle n'a pas été la cause déterminante de la vente, ne saurait suffire à caractériser l'infraction prévue et réprimée par l'article 1er de la loi du 1er août 1905.

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• cc · cr

  N° 15-83.059

  1 juin 2016

  cassation

  Il résulte des articles 513, alinéa 2, et 435 à 457 du code de procédure pénale que la cour d'appel est tenue de procéder à l'audition de la victime citée en qualité de témoin et qui n'a pas été entendue par le tribunal, dès lors qu'elle ne constate pas de difficultés particulières rendant matériellement impossible cette audition. Par conséquent, encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'audition de la victime citée par le prévenu, énonce que le droit au procès équitable a été mis en oeuvre en première instance, la victime ayant été avisée de l'audience et n'ayant pas, conformément à son droit, comparu, et que la plainte de cette dernière n'est pas le seul élément d'où résulte la mise en cause du prévenu

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• cc · civ1

  N° 11-19.377

  20 juin 2012

  rejet

  Ne méconnaît pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un père après avoir notamment relevé que l'enfant, assisté de son avocat, a été entendu par un membre de la cour et que le compte rendu de cette audition a été effectué oralement lors de l'audience en présence des parties ou de leurs représentants

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• cc · cr

  N° 16-83.838

  15 mars 2017

  cassation

  En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu

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• cc · cr

  N° 11-85.130

  27 nov. 2012

  irrecevabilite

  Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours lorsqu'une information est en cours que si la partie concernée a préalablement fait choix de cet avocat et en a informé la juridiction d'instruction selon les formes prévues par la loi

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• cc · cr

  N° 98-82.980

  14 déc. 1999

  cassation

  L'immunité prévue par l'article 311-12 du Code pénal s'applique aux époux qui sont autorisés à résider séparément. L'un des conjoints, seul autorisé à s'établir séparément, ne saurait donc bénéficier des dispositions prévues par ce texte. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite et débouter la partie civile de ses demandes, retient que l'autorisation donnée à cette dernière de quitter le domicile conjugal et de résider séparément constitue une mesure d'urgence dépourvue de tout caractère contradictoire ou définitif et que l'immunité dont bénéficie l'auteur du vol commis au préjudice de son conjoint n'est écartée que " lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément "..

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE