COPROP CLOS DU PONT DE BOIS

• cc · civ1

  N° 13-16.529

  25 juin 2014

  cassation

  L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée

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• cc · soc

  N° 86-41.420

  21 janv. 1988

  rejet

  En l'état des énonciations des juges du fond statuant en formation de référé desquelles il résulte que l'obligation pour l'employeur de verser un supplément de salaire n'est pas sérieusement contestable, ceux-ci ne font qu'user des pouvoirs qui leur sont accordés par l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail en allouant aux salariés une provision.

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• cc · civ1

  N° 98-19.443

  27 févr. 2001

  rejet

  Ne peut être regardée comme formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du Code des assurances, la clause qui exclut de la garantie due par l'assureur de responsabilité civile d'un sous-traitant non seulement les frais engagés soit pour réparer ou remplacer tout ou partie des produits ou marchandises, objet du marché accepté par l'assuré, soit pour remédier à un travail ou à une prestation mal exécutée, mais encore les préjudices résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance.

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• cc · civ2

  N° 94-13.509

  18 déc. 1995

  cassation

  Une personne participant à une promenade organisée par une association s'étant avancée, avec d'autres, jusqu'à l'entrée d'un château en ruines, sur un pont en bois qui s'est effondré et étant tombée dans les douves, encourt la cassation, l'arrêt qui, d'une part, rejette la demande en réparation de ce préjudice contre le propriétaire du château en retenant que la victime a délibérément transgressé l'interdiction d'entrer à l'intérieur de la propriété privée et que cette imprudence est à l'origine de son préjudice, sans rechercher si cette faute était imprévisible et insurmontable pour le gardien du pont, d'autre part, rejette la demande dirigée contre l'association en énonçant que la victime ne démontre pas que les organisateurs de la randonnée aient incité la victime à pénétrer dans la propriété privée et que l'obligation de sécurité qui pèse sur eux n'implique pas une surveillance des faits et gestes des participants pour les garantir de leur propre imprudence, sans rechercher si l'association, qui avait inscrit les ruines du château dans son programme de randonnée, n'avait pas manqué à son obligation d'avertir les participants du danger constitué par l'état du pont.

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• cc · cr

  N° 78-91.168

  13 févr. 1979

  rejet

  Pour qu'un bois clos d'une étendue inférieure à dix hectares puisse être défriché sans autorisation, conformément aux dispositions de l'article 162-2 (devenu L. 311-2, 2) du Code forestier, il faut qu'il ne puisse être considéré que comme l'accessoire d'une habitation principale (1).

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• cc · civ1

  N° 72-12.751

  17 juil. 1973

  rejet

  LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, STATUANT SUR LE RECOURS D'UN ENTREPRENEUR TENU PAR L'ADMINISTRATION POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE DE L'ETAT AU COURS DE TRAVAUX A L 'OCCASION DESQUELS SON ENTREPRISE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION, ESTIME QUE L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET DECLINE EN CONSEQUENCE SA COMPETENCE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DE L'ORDRE JUDICIAIRE CONNAISSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DANS LES RAPPORTS DE DROIT CIVIL, DES LORS QUE LE CARACTERE DE TRAVAIL PUBLIC DES TRAVAUX LITIGIEUX N'ETAIT PAS RETENU.

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• cc · civ3

  N° 12-17.084

  2 oct. 2013

  rejet

  Une fois adopté le principe de la réalisation de travaux de rénovation du système de collecte des eaux usées par l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est dans l'obligation de mettre le réseau en conformité avec les normes environnementales existantes qui imposent un réseau séparatif et les décisions relatives à ces travaux sont en conséquence soumises à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965

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• cc · civ3

  N° 18-11.021

  4 avr. 2019

  rejet

  Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans une halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur une halle 2 et sa structure, une cour d'appel a pu en déduire que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l'ensemble en faisaient un ouvrage de nature immobilière

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• cc · comm

  N° 03-11.280

  13 juil. 2004

  cassation

  L'article L. 462-7 du Code de commerce ne s'applique qu'à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence.

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• cc · comm

  N° 19-20.875

  9 déc. 2020

  cassation

  L'existence d'un contrat de transport écrit n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L. 1432-4 du code des transports, la clause du contrat type s'applique de plein droit à titre supplétif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE