COPROP CHANTOISEAU

• cc · civ1

  N° 80-16.708

  23 févr. 1982

  rejet

  A caractérisé la nature et la portée des obligations contractuelles d'un centre de cure non spécialisé dans le traitement de cas psychiatriques mais auquel était toutefois attaché à titre de vacataire un médecin psychiatre, la Cour d'appel qui a relevé que ce centre aurait dû exercer une surveillance spéciale sur une pensionnaire qui s'est blessée en se jetant par la fenêtre de sa chambre située au troisième étage, alors que cette personne, qui avait été admise pour acquérir une formation d'aide-soignante, tout en continuant à subir un traitement médical commencé à l'hôpital Sainte-Anne à Paris après une première tentative de suicide, a été laissée dans un état d'inactivité nocif et que le personnel du centre avait constaté une aggravation de son état dépressif.

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• cc · civ2

  N° 18-17.602

  10 oct. 2019

  cassation

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• cc · civ3

  N° 91-11.439

  25 nov. 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-21.416

  1 févr. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 04-48.591

  6 mars 2007

  rejet

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• cc · civ1

  N° 89-20.032

  4 avr. 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-40.035

  3 févr. 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 86-11.891

  28 oct. 1987

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-19.552

  6 avr. 2022

  cassation

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• cc · comm

  N° 92-14.811

  20 juin 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE