COPROP BEAUSEJOUR

• cc · civ3

  N° 07-16.448

  10 sept. 2008

  cassation

  Aucun texte n'interdit au syndic de compléter l'ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967

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• cc · soc

  N° 00-12.757

  4 oct. 2001

  cassation

  Est valable la contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée et qui permet à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

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• cc · civ3

  N° 90-18.578

  12 mai 1993

  rejet

  N'a pas la qualité de créancier d'une société civile immobilière un associé qui a effectué au compte courant des versements qui n'ont pas un caractère facultatif mais correspondent à un appel de fonds supplémentaires pour la réalisation de l'objet social.

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• cc · civ3

  N° 21-19.053

  26 oct. 2022

  cassation

  L'ordre juridictionnel compétent pour connaître d'une action en annulation d'un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée dépend de la nature, administrative ou de droit privé, de ce contrat, laquelle s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. A moins que la loi n'en dispose autrement, celui-ci ne sera regardé comme administratif que s'il fait participer la personne privée à l'exécution même du service public ou s'il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs

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• cc · civ3

  N° 07-21.909

  3 déc. 2008

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-15.432

  3 juin 2014

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-23.080

  21 nov. 2019

  cassation

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• cc · civ1

  N° 94-10.965

  19 mars 1996

  rejet

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• cc · civ2

  N° 94-18.885

  5 févr. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 95-12.432

  7 janv. 1997

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE