COPROP 74 R VAUCOULEURS

• cc · cr

  N° 64-92.952

  18 nov. 1964

  cassation

  COMMET LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE ORIGINAIRE D'UNE PARCELLE CONCEDEE A UN AUTRE PROPRIETAIRE AUX TERMES D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT, QUI SE LIVRE A DES TRAVAUX AGRICOLES SUR LADITE PARCELLE. IL EN EST AINSI ENCORE, MEME AU CAS OU LA DECISION DE LA COMMISSION AURAIT ETE ANNULEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, AUSSI LONGTEMPS QUE N'A PAS ETE RENDUE EXECUTOIRE LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE APPELEE A SE PRONONCER APRES ANNULATION DE LA PRECEDENTE.

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• cc · civ1

  N° 18-19.570

  19 sept. 2019

  cassation

  Viole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que celle-ci ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, dès lors qu'en l'absence de tels éléments, il n'est pas établi que l'intéressée ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement

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• cc · cr

  N° 16-84.643

  20 juin 2017

  cassation

  Doivent être prises en charge au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les dépenses engagées par un service départemental d'incendie et de secours requis, conformément aux articles 60 et 74-1 du code de procédure pénale, pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte de personnes disparues dans des conditions inquiétantes ou suspectes, actes destinés à la recherche de la vérité

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• cc · civ3

  N° 15-12.737

  26 janv. 2017

  rejet

  L'action en répétition de sommes indûment versées au bailleur, exercée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas ouverte au seul preneur. Elle peut donc être formée par la société agricole au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition

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• cc · civ2

  N° 74-14.266

  21 janv. 1976

  cassation

  Si le montant d'une pension alimentaire peut toujours être révisé, la force de chose jugée s'attache à la décision qui l'a accordée dans la mesure où elle a constaté l'existence de la situation juridique d'où naît le principe du droit à pension. Il s'ensuit qu'une pension alimentaire mise à la charge d'un mari par une décision antérieure ayant acquis autorité de chose jugée doit continuer à être payée tant que les torts de la femme n'ont pas été proclamés.

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• cc · civ1

  N° 19-21.127

  5 déc. 2019

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande

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• cc · cr

  N° 72-91.588

  9 oct. 1973

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-16.219

  19 sept. 2018

  rejet

  Aux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés. Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l'employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l'organisme. Seul peut le cas échéant être appliqué à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés nécessitant une surveillance médicale renforcée

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• cc · cr

  N° 91-85.474

  24 juin 1992

  rejet

  Le refus dépourvu de motifs légitimes d'un commandant d'un corps de sapeurs-pompiers de déférer à la réquisition d'un commissaire central de police aux fins de procéder, conjointement avec le service municipal des pompes funèbres, à l'enlèvement du corps d'une victime faisant obstacle à la circulation ferroviaire constitue l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 30.12° du Code pénal (1).

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• cc · civ2

  N° 11-14.741

  12 avr. 2012

  rejet

  En appelant des tiers en garantie, dans une procédure orale, une partie présente une défense au fond, de sorte qu'elle est irrecevable à soulever ultérieurement une exception d'incompétence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE