COPROP 4 RUE DESBRET

• cc · civ3

  N° 09-13.754

  30 juin 2010

  rejet

  Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de cession de bail, il ne pouvait lui être reproché à faute par le bailleur, pour obtenir la résiliation du bail, les manquements des précédents preneurs

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• cc · comm

  N° 11-11.951

  13 déc. 2011

  cassation

  Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 1594-0 G du même code, à condition que cet engagement intervienne avant que les droits d'enregistrement ne soient rendus exigibles par l'expiration du délai de revente

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• cc · civ3

  N° 13-23.552

  28 janv. 2015

  cassation

  L'absence de reproduction dans la notification des décisions de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, mentionnant le délai de contestation de deux mois, rend cette notification irrégulière

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• cc · civ3

  N° 09-11.709

  3 mars 2010

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare opposable à des syndicats de copropriétaires les statuts d'une union de syndicats établis par les propriétaires uniques des immeubles avant leur mise en copropriété, alors que l'adhésion à une union de syndicats relève des prérogatives de l'assemblée générale des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 06-13.521

  23 mai 2007

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui tout en ayant relevé qu'une décision d'une assemblée générale de copropriétaires concernant le désamiantage devait être votée au visa de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant de travaux entrepris en observation d'une obligation légale, rejette une demande d'annulation d'une autre résolution décidant le renouvellement des installations d'ascenseurs à la majorité de l'article 24 de la même loi sans rechercher si ce renouvellement n'était pas rendu nécessaire du fait de leur contamination par l'amiante

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• cc · comm

  N° 96-10.442

  17 nov. 1998

  rejet

  Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, la propriété d'une marque s'acquiert par le premier dépôt valablement effectué ; toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue peut réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne, dans le délai de 5 ans à compter du dépôt effectué de bonne foi. Une cour d'appel, ayant constaté que les époux Poilane ont exploité de leur vivant deux fonds de commerce sous le nom distinctif Poilane auquel ils ont donné une notoriété lui confèrant les caractères d'une marque d'usage, qu'ils n'ont jamais déposé cette marque ni invoqué les dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, après dépôt, le 4 décembre 1974, de la marque Poilane par la société Poilane, cessionnaire d'un des fonds de commerce, a pu en déduire que la marque d'usage Poilane avait perdu rétroactivement toute valeur à compter de l'enregistrement de la marque par la société Poilane, dès lors que ni les époux Poilane, ni les héritiers de Mme Poilane, après décès de celle-ci, n'ont agi en nullité de cette marque dans le délai légal.

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• cc · civ3

  N° 09-65.261

  8 avr. 2010

  cassation

  Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Viole dès lors les articles 686 et 691 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une servitude de passage par destination du père de famille, qui s'impose aux acquéreurs successifs du fonds servant, suppose que le passage soit libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux, l'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et égout étant nécessaire à l'habitation de cette parcelle

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• cc · cr

  N° 14-86.372

  29 juin 2016

  cassation

  Selon l'article 112-1 du code pénal, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, pour ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation de biens appartenant à diverses sociétés, énonce que le condamné avait la libre disposition de ces biens, alors qu'à l'époque des faits la loi ne prévoyait pas que la confiscation pût être prononcée sur le fondement d'un tel critère

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• cc · civ2

  N° 05-19.096

  12 oct. 2006

  cassation

  Devant le tribunal d'instance, le désistement formulé par écrit par le demandeur, antérieurement à l'audience, produit son effet extinctif.

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• cc · civ3

  N° 09-10.344

  10 mars 2010

  rejet

  L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE