COPRO SAINTE VICTOIRE

• cc · civ2

  N° 20-13.803

  10 juin 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rétracter une ordonnance sur requête, retient que le demandeur, qui pouvait ou avait déjà recueilli certains documents auprès de sources légales, telles que les greffes des tribunaux de commerce, les rapports des commissaires aux comptes, les procès-verbaux des assemblées générales des sociétés possédant des actifs immobiliers et les services de la publicité foncière, ne justifiait pas de circonstances précises imposant de solliciter une mesure d'instruction sans appeler les parties adverses en la cause, alors que la requête exposait de façon détaillée un contexte laissant craindre une intention frauduleuse des défendeurs d'organiser leur insolvabilité, laquelle ne pouvait ressortir de la seule consultation des documents recueillis auprès de sources légales, et que le risque de dissimulation des preuves recherchées et la nécessité de ménager un effet de surprise étaient motivés par référence à ce contexte

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• cc · comm

  N° 99-20.223

  5 nov. 2003

  rejet

  Le jugement ayant condamné un créancier saisissant à rapporter à la liquidation les sommes reçues postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, au titre de la saisie-attribution pratiquée antérieurement, n'est pas rendu en matière de redressement et de liquidation judiciaires. Dès lors, l'appel de ce jugement est soumis au droit commun.

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• cc · comm

  N° 70-12.096

  5 juil. 1971

  rejet

  LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CESSION DE CREANCE, LE DEBITEUR A OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CESSIONNAIRE, LE MOYEN TIRE DE LA COMPENSATION, EN ETABLISSANT QU'IL ETAIT DEVENU CREANCIER DU CEDANT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU LA CESSION LUI A ETE SIGNIFIEE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONSIDERER QU'IL APPARTENAIT AU CESSIONNAIRE D'ETABLIR LE FAIT PAR LUI INVOQUE A TITRE D'EXCEPTION, DE L'EXISTENCE D'AUTRES DETTES ANTERIEURES DU DEBITEUR A L'EGARD DU CEDANT, AVEC LESQUELLES LA COMPENSATION AURAIT DU S'OPERER.

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• cc · civ3

  N° 98-13.773

  19 janv. 2000

  rejet

  Une mesure d'instruction tendant à recueillir les éléments d'évaluation d'une indemnité d'occupation ne place pas le bailleur dans l'impossibilité juridique ou matérielle d'introduire une demande en fixation d'une telle indemnité et ne suspend donc pas la prescription de l'action ouverte de ce chef.

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• cc · comm

  N° 19-20.076

  20 janv. 2021

  rejet

  Il résulte des exigences impératives de l'article L. 622-7, II, du code de commerce, que le pouvoir de transiger est subordonné à l'autorisation préalable du juge-commissaire. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que la proposition du bailleur et son acceptation, fût-elle donnée sous réserve de cette autorisation, étaient intervenues avant que le juge-commissaire autorise l'administrateur et la société débitrice à transiger sur les modalités d'une résiliation amiable du bail et l'apurement des comptes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la requête aux fins d'une telle autorisation

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• cc · cr

  N° 91-86.474

  7 nov. 1995

  cassation

  Entre dans les prévisions des articles 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, relatifs aux injures et diffamations envers les corps constitués visés au premier de ces textes, un syndicat intercommunal qui exerce, par le transfert d'une partie des compétences des communes qui le composent, une portion de l'autorité publique et dont le comité, constitué des représentants de ses membres, peut se réunir en assemblée générale. (1).

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• cc · civ1

  N° 98-12.366

  25 janv. 2000

  cassation

  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

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• cc · cr

  N° 11-80.266

  25 oct. 2011

  rejet

  La prise, sans le consentement de celles-ci, de photographies de personnes se trouvant dans un lieu public ne constitue pas le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour dire non établi ce délit, retient qu'en application de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905, le caractère public des cérémonies de mariage s'impose et que le contrôle temporaire de l'accès d'une synagogue n'établit pas le caractère privé de la cérémonie

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• cc · soc

  N° 69-10.031

  16 avr. 1970

  rejet

  Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à un ouvrier charcutier qui ayant, après son travail proposé à son employeur de livrer un colis à un client regagnait son domicile après avoir vainement cherché ce client dont il ignorait l'adresse exacte, dès lors qu'un tel déplacement effectué pour le compte et dans l'intérêt de l'employeur ne pouvait être considéré comme un acte de pure complaisance sans relation avec le contrat de travail et que le temps écoulé entre le moment où l'intéressé avait quitté le travail et le moment où l'accident s'est produit n'était pas excessif compte tenu de la durée nécessaire du repas qu'il avait normalement pris en quittant son travail, des recherches en vue de la livraison du colis et du trajet parcouru.

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• cc · civ2

  N° 00-14.968

  24 oct. 2002

  cassation

  Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation. Tel est le cas de l'imputation de dopage visant le propriétaire d'un cheval de course, dans un article relatant la victoire imprévisible de cet animal.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE